Succession : l’assurance-vie peut-elle être utilisée pour déshériter un enfant ?

Au moment de rédiger votre testament, vous souhaitez régler vos comptes en désavantageant l'un de vos enfants lors de la succession… Est-ce possible de le faire notamment par le biais de votre assurance-vie ? Maître Maxime Lauriau, notaire en Seine-Maritime, répond à nos questions.

Avec une assurance-vie, les particuliers ont la possibilité de se constituer une épargne générant des intérêts, afin de financer leur retraite ou de transmettre un patrimoine à leurs enfants. Au moment du décès, l’assureur du défunt à qui il a payé des cotisations versera une somme d’argent aux bénéficiaires de l’assurance-vie. Mais peut-on choisir d’avantager au moment de la succession un enfant de la fratrie plutôt qu’un autre ?

Est-il possible de déshériter un enfant ?

Pour déshériter un enfant, il faudrait contourner la loi puisqu’il existe la règle de la quotité disponible et de la réserve nous explique maître Lauriau. La réserve héréditaire représente la part du patrimoine qui est réservée aux héritiers, cette part leur est due et le donateur doit respecter des proportions égales entre chaque héritier. En revanche, la quotité disponible représente la part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement, il peut le donner à une tierce personne, pas forcément à un membre de sa famille.

"Donc, non, on ne peut pas déshériter un enfant. Il faut se sortir ça de la tête ! Sinon on revient à l’ancien régime ! " plaisante le notaire.

Si la personne décédée laisse derrière elle seulement un enfant, la quotité disponible ne doit pas excéder la moitié des biens.

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En revanche, si le défunt laisse 2 enfants, la quotité disponible est du tiers de son patrimoine, et donc la réserve héréditaire des deux tiers. Laissant 3 enfants ou plus, le défunt peut librement disposer du quart de son patrimoine, et réserver les trois autres quarts à ses héritiers.

Peut-on avantager un enfant plutôt qu’un autre grâce à l’assurance-vie ?

Le problème de l’assurance-vie, c’est qu’ elle est considérée fiscalement comme “hors succession” donc le calcul de cette quotité disponible ne va pas prendre en compte les contrats d’assurance vie.

Donc si une personne lègue la quotité disponible à l’un de ses enfants pour le favoriser par rapport aux autres ou à une personne étrangère, il peut agrandir cette quotité disponible par l’assurance-vie. Mais vous avez quand même un garde-fou, explique maître Lauriau. En effet, il existe un article du code des assurances qui indique que si les primes versées par la personne qui a souscrit l’assurance-vie sont manifestement “exagérées” par rapport à son patrimoine, le bénéfice de l’assurance-vie sera requalifié comme si c’était un legs et donc retombera dans la quotité disponible.

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Par contre, seul un juge peut statuer sur le fait que les primes soient exagérées. En effet, si les notaires peuvent constater avec le client un déséquilibre, une exagération, ils n’ont pas le pouvoir de le déclarer, il faudra forcément une procédure judiciaire.

L’assurance-vie ne permet donc pas de déshériter des enfants, mais permet d’aller au-delà de cette fameuse quotité disponible et donc d’avantager un enfant héritier plutôt qu’un autre ou même une personne étrangère à la famille.