Assurance vie : ce qui a changé cette semaine

Vous êtes demandeur d’emploi ? Attention, les outils de contrôle s’intensifient. Un décret appliquant la loi de finances 2021 entré en vigueur ce lundi 28 mars autorise désormais Pôle emploi à accéder aux informations concernant les assurances vie des chômeurs, via le fichier Ficovie. Ce dernier rassemble la totalité des contrats souscrits auprès des organismes français.

Objectif de la mesure : doter l’organisme d’un outil supplémentaire afin de renforcer les contrôles de chômeurs pour lutter contre la fraude sociale. Cela lui permettra de "vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’État" comme l’avait notifié la Cour des comptes dans un rapport daté de septembre 2020.

Assurance vie : renforcement des contrôles

L’ASS étant versé sous conditions de ressources aux demandeurs d’emploi, comptabilisent également les revenus du patrimoine financier, déclarées au fisc. L’accès au fichier Ficovie est donc fort utile pour Pôle Emploi, qui a déjà l’autorisation de consulter le fichier Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés), donnant accès à tous les comptes bancaires ouverts en France ainsi qu’à Patrim, la base de données du gouvernement qui recense les transactions immobilières, rapporte Capital.

Cette nouvelle "arme" de contrôle permet ainsi à l’opérateur public d’avoir une vision globale des ressources des allocataires. L’authenticité des documents fournis par les demandeurs d’emploi pourra ainsi être vérifiée.