Publié par Rédaction, le 14/12/2018

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Succession, acquisition... Comment défendre vos droits face à un notaire ? IllustrationIstock
Successions retardées, actes non vérifiés, mauvais conseils sur une acquisition... il arrive parfois qu'un notaire ne respecte pas certains principes et que cela aboutisse à des conséquences désastreuses pour vous. Mais comment s'y prendre si vous estimez qu'il a commis une faute ? Mode d'emploi.
Sommaire

Comment défendre vos droits face à un notaire : un devoir de conseil

En tant qu’officier public, un notaire a un devoir de conseil et une obligation de loyauté vis-à-vis des personnes qui viennent le solliciter. Celui-ci doit vérifier que son client a bien saisi les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que l’intégralité du contenu des documents qu’il va signer et les conséquences, et l’aider à établir des contrats et des actes en toute connaissance de cause.

Son devoir de conseil donne lieu à des contrôles réguliers effectués sous l’autorité du Procureur de la République.

Les fautes qui peuvent justifier une sanction : toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes ou dans le contrôle qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité. Ainsi, perdre un testament confié à son étude, déposer une déclaration de succession avec du retard obligeant les héritiers à payer de lourdes pénalités fiscales, ne pas attirer l’attention des acheteurs sur la fiabilité de mesurage d’un bien immobilier, oublier de vérifier la validité des actes... Tous ces éléments peuvent faire l’affaire d’une plainte.

Comment défendre vos droits face à un notaire : l’idéal reste toujours de trouver une solution amiable

Le mieux est toujours de tenter de trouver une solution à l’amiable directement avec le notaire.

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Comment s’y prendre : contactez-le et rappelez-lui les faits et les points qui vous paraissent litigieux. S’il ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez formaliser votre action en lui envoyant une lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de trouver une solution au différend qui vous oppose. Vous pouvez notifier votre intention de saisir la Chambre des Notaires s’il ne réagit pas à votre courrier.

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S’il reconnaît avoir commis une erreur : il peut faire jouer son assurance de responsabilité civile, et c’est son assureur qui prendra le relais.

Comment défendre vos droits face à un notaire : saisissez le médiateur

Si votre notaire ne répond pas ou si vous jugez sa réponse non satisfaisante, il est possible de faire une demande de médiation* auprès du médiateur du notariat.

La médiation est gratuite et confidentielle pour le client et le notaire concerné. Indépendante et impartiale, elle a pour mission de proposer une solution à l’amiable et acceptable pour chaque partie.

Comment s’y prendre : vous pouvez saisir le médiateur en téléchargeant et en remplissant le formulaire depuis le site https://mediateur-notariat.notaires.fr, puis en le renvoyant par e-mail à cette adresse : [email protected]. Vous pouvez également le faire par courrier au 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007, Paris.

Et aussi : vous pouvez également envoyer un courrier au président de la Chambre des Notaires de votre département**. Votre demande l’amènera à recueillir des informations afin de constater s’il y a bien eu faute dans la gestion de votre dossier.

Sachez-le : cette démarche se révèle efficace pour des affaires simples, moins si les sommes en cause sont importantes.

* Depuis 2015, tout consommateur dispose d’un droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.** Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de contacter la Chambre des Notaires.

Comment défendre vos droits face à un notaire : saisir la justice

Si vous vous estimez lésé : vous avez 5 ans à la suite des faits préjudiciables pour saisir la justice. Vous aurez à vous tourner vers le juge de proximité si le montant du préjudice ne dépasse pas les 4 000€, le tribunal d’instance s’il est compris entre 4 000 et 10 000€ et le tribunal de grande instance pour toutes les sommes au-delà.

Pour les cas les plus graves, si vous jugez qu’il y a eu escroquerie et que le notaire a délibérément cherché à vous tromper, vous pouvez porter plainte au pénal.

Comment s’y prendre : une lettre simple suffit, avec une copie de l'ensemble de votre dossier et de toutes les démarches accomplies jusqu’à présent.

Pour juger s’il y a eu faute, les magistrats comparent le comportement du notaire reproché par le particulier à celui qu’aurait pu avoir un "bon" notaire. Les tribunaux sont souvent sévères car ce sont des professionnels qui connaissent très bien la loi.

Un conseil : faites appel à un avocat spécialisé en droits des successions pour vous aider.