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IstockBonne nouvelle pour les Français : la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) a été validée en ce mois d'août 2022 par le Conseil constitutionnel. Une économie de 138 euros par an non négligeable dans un contexte inflationniste inédit.
Les contribuables qui ont mensualisé le paiement de cet impôt vont donc percevoir au cours du mois de septembre le remboursement des sommes versées depuis janvier 2022. Ils sont nombreux puisque 6,2 millions de foyers sont concernés. Mais attention, pour toucher cet argent, les personnes concernées doivent s'assurer avant le 31 août d'avoir bien renseigné leurs coordonnées bancaires auprès de l’administration fiscale. Le remboursement se fera en effet automatiquement par virement début septembre.
La redevance télé, dite officiellement “contribution à l’audiovisuel public”, est une taxe due par les contribuables qui possèdent un poste de télévision “ou tout dispositif permettant la réception des programmes télévisés au 1er janvier”, précise le site du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
La contribution à l’audiovisuel public finance le service public de l’audiovisuel, c’est-à-dire le groupe France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5 et les chaînes publiques d’outre-mer du réseau La Première), la chaîne de télévision franco-allemande Arte, le groupe Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, le réseau local France Bleu et Mouv’), le groupe France Médias Monde (Radio France internationale (RFI), les chaînes France 24 et TV5 Monde) et l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
La redevance télé ne finance donc pas les chaînes de télévision privées comme TF1, Canal+ et M6 ou de radio comme RTL et NRJ.
C'est désormais officiel, les députés ont voté en première lecture la suppression de la redevance télé samedi 23 juillet 2022. La suppression de la redevance audiovisuelle, promesse de campagne du président Emmanuel Macron, passe donc une première étape. Le texte déposé par la majorité a été adopté avec 170 voix pour et 57 contre, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il passera devant le Sénat la semaine prochaine. Le gouvernement a été suivi par Les Républicains et le Rassemblement national. Si le Sénat approuve également le texte, alors les Français ne recevront pas à l'automne un avis pour la collecte de la redevance audiovisuelle, soit 138 euros par foyers équipés d'une télévision. Toutefois, le gouvernement a échafaudé une alternative pour financer le service public audiovisuel. Un amendement voté samedi matin prévoit en effet que les 3,7 milliards d'euros collectés par la redevance soient désormais prélevés sur les recettes de la TVA. La preuve que ce projet n'avait pas pour but d'augmenter le pouvoir d'achat des Français.
Une semaine après l'Assemblée nationale, le Sénat a voté dans la nuit du lundi 1er au mardi 2 août 2022, dans le cadre des mesures de soutien au pouvoir d’achat, la suppression de la redevance télé au terme d’un débat sur le financement et l’indépendance de l’audiovisuel public. La ministre de la Culture Rima Abdul Malak a annoncé à ce sujet "la volonté du gouvernement de proposer la prolongation d’un an des contrats d’objectifs et de moyens des entreprises de l’audiovisuel public". Une mesure souhaitée afin "de prendre le temps nécessaire pour bâtir ensemble la feuille de route de l’audiovisuel public". Pour rappel, les trois groupes de gauche à l'Assemblée se sont opposés sans succès à la suppression de la redevance, David Assouline, sénateur PS, reprochant notamment au gouvernement de "créer les conditions de l’affaiblissement" de l’audiovisuel public.
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Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés et sénateurs de gauche, a validé avec des réserves vendredi 12 août 2022 les deux textes de loi sur le pouvoir d'achat, encadrant notamment en des termes "inédits" certaines dispositions de la partie énergie.Avec ces deux décisions, les Sages ont également validé avec des "réserves d'interprétation" la suppression de la redevance audiovisuelle.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la suppression de la redevance audiovisuelle, tout en soulignant que cette suppression était "susceptible d'affecter la garantie des ressources du secteur de l'audiovisuel public, qui constitue un élément de son indépendance".
Les Sages ont donc enjoint au gouvernement de "fixer le montant de ces recettes afin que les sociétés et l'établissement audiovisuel public soient à même d'exercer les missions de service public". Selon Le Figaro, le budget des télévisions et radios publiques sera assuré à l'avenir par une partie de la TVA. L'amendement voté par les députés prévoit un budget de 3,7 milliards d'euros pour l'année à venir.
Le montant de la redevance télé 2021 est de 138 euros en métropole, en baisse d’un euro par rapport à 2019.
Le montant de la redevance télé 2021 est de 88 euros dans les départements d’outre-mer, en baisse d’un euro par rapport à 2019.
Selon l’article 1605 du code général des impôts, le montant de la redevance télé est (théoriquement) revu tous les ans. “Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche”, indique le Code général des impôts. Toutefois, pour 2020, le gouvernement a dérogé à ce principe et a fait baisser le montant de la redevance télé d’un euro symbolique, passant ainsi de 139 euros en 2019 à 138 euros en 2020.
Selon le ministère de l’Économie et des Finances, les contribuables qui sont exonérés de la taxe d’habitation, sont aussi exonérés de la contribution à l’audiovisuel public.
Sont concernés :
Attention : depuis 2018, le gouvernement a lancé une réforme de la taxe d’habitation, avec un dégrèvement progressif en 2018 et 2019, atteignant 100% en 2020. Par conséquent, 80% des Français ne paient pas de taxe d’habitation en 2020. Toutefois, ils restent redevables de la contribution à l'audiovisuel public.
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Les contribuables qui étaient exonérés de redevance télé avant 2005 peuvent continuer à bénéficier de cette exonération en 2020, indique Service-public.fr. Pour cela, il faut :
Tous ceux qui ont un revenu fiscal de référence égal à zéro ont droit à une exonération de redevance télé.
L’âge du contribuable, en soit, n’est pas un critère d’exonération de la redevance télé. Il faut cumuler d’autres conditions d’exonération comme toucher le minimum vieillesse, bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés ou encore, avoir été exonéré avant 2005 pour ne plus avoir à payer la contribution à l’audiovisuel public.
Doivent payer la redevance télé, les contribuables qui disposent à leur domicile :
Il n’y a aucune démarche déclarative à effectuer si l’on possède un téléviseur. En revanche, si l’on ne possède pas de téléviseur, ni d’un appareil qui rend éligible à la redevance télé, alors il faut en informer l’administration fiscale en cochant la case “0RA” lors de la déclaration des revenus. S’il est déclaré à tort ne pas avoir de téléviseur, le contrevenant s’expose à une amende de 150 euros par appareil détenu.
Posséder une tablette, dont l’usage peut conduire à regarder les chaînes de télévision, n’entraîne pas de taxation au titre de la redevance télé.
Vivre en colocation n’entraîne pas une double taxation au titre de la contribution à l’audiovisuel public. En effet, chaque foyer est taxé une seule fois, qu’importe le nombre de cohabitants.
Posséder un ordinateur et l’utiliser pour regarder les programmes de télévision ne rend pas éligible à la contribution à l'audiovisuel public. Idem pour une box Internet avec une offre de télévision. C’est uniquement la détention d’un téléviseur (ou d’un dispositif assimilé) qui entraîne la taxation.
Non, puisque la redevance télé est une “contribution unique”. “Elle n’est payée qu’une seule fois par foyer par le redevable de la taxe d’habitation quel que soit le nombre de téléviseurs détenus, le nombre de cohabitants, le nombre de résidence (principale ou secondaire), le propriétaire du téléviseur”, selon le ministère de l'Économie.
Un déménagement en cours d’année ne change rien pour la contribution à l’audiovisuel public, tant que l’on possède un téléviseur ou un appareil assimilé. C’est la situation au 1er janvier de l’année qui est prise en compte pour l’établissement de la taxe.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
Non, ce n’est théoriquement pas possible. Dans le cas d’une résidence secondaire équipée d’une télé, comme la résidence principale, le contribuable ne paye qu’une seule fois. En cas de cohabitation, une seule contribution à l’audiovisuel public est due, qu’importe le nombre de colocataires. En cas de déménagement, c’est la situation au 1er janvier qui est prise en compte.
La première chose à faire consiste à ne pas être éligible à la redevance TV. Concrètement, cela veut dire ne pas avoir de téléviseur, mais pas que. Il faut aussi faire l'impasse sur les "appareils récepteurs de télévision et dispositifs assimilés", c'est-à-dire tous ceux qui sont susceptibles de capter des chaînes télévisuelles. Par ailleurs, il faut aussi déclarer ne pas avoir de tel appareil chez soi. Au moment de votre déclaration de revenus, pensez à cocher à la case 0RA, qui figure en début de formulaire. Si vous ne l'avez pas fait, vous pouvez la corriger en passant par oups.gouv.fr, ou le faire par voie de réclamation.
Enfin, l’autre moyen de ne pas payer la redevance télé est de remplir les conditions pour être exonéré de cette taxe.
La date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public est alignée sur celle de la taxe d’habitation, c’est-à-dire qu’elle est à payer le 15 octobre ou le 15 novembre, selon la date d’émission de l’avis de paiement.
Oui, il est possible de mensualiser le paiement de la redevance télé, en même temps que la taxe d’habitation. Le montant de la redevance télé sera réparti en 10 prélèvements mensuels, de janvier à octobre, débités le 15 du mois. Chaque prélèvement correspond au 10ème de l’impôt dû l’année précédente. En cas de trop-perçu, l’administration fiscale procèdera à un remboursement. L’adhésion au prélèvement mensuel peut se faire via son espace personnel sur impots.gouv.fr.
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