De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage vient d'entrer en vigueur ce 11 avril. Elle interdit donc aux femmes de porter le voile intégral dans un lieu public, autrement dit, dès qu'elles sortent de chez elle. Cette mesure pourrait toucher environ 2 000 femmes en France.
Si une femme se promène dans la rue avec un voile intégral, malgré l'interdiction, elle pourra se voir imposer une amende de 150 euros et/ou un stage de citoyenneté.
Eviter les dérapages lors des contrôlesLe 31 mars dernier, Claude Guéant, ministre de l'Intérieur, a adressé une circulaire aux préfets et donné des consignes aux forces de l'ordre. Le but : éviter tout dérapage lors des contrôles. Le document précise ainsi que "dans le cas où une personne refuse de se prêter à un contrôle (...), les conséquences de ce refus devront lui être exposées et notamment la possibilité, si elle persiste, de la conduire dans des locaux de police ou de gendarmerie pour y procéder à une vérification d'identité".
Lourde peine pour celui qui contraint à dissimulerPar ailleurs, l'infraction qui consiste à forcer une personne à dissimuler son visage "par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir" sera punie d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende. Cette infraction vise plus particulièrement les époux, ou les pères. La peine sera d'ailleurs doublée si la personne forcée est mineure.
© MaxPPP