Publié par Céline Bourdin, le 09/07/2024

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Décrets, lois : quelles différences ?IllustrationIstock
On parle, à la fois, des lois et des décrets. Quelles sont les différences ?
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Avec les récentes élections législatives, il est plus que probable de voir de nouvelles lois, mais aussi des décrets mis en place durant les prochains mois. Dans ce contexte en mouvement, la réforme des retraites pourrait être abrogée, comme la réforme de l’assurance chômage ou encore la loi immigration. Tandis que le pays connaît actuellement de grandes mutations et des remises en questions essentielles, il est important de faire le point sur certaines notions représentées par les lois et les décrets. La différence entre ces deux termes n’est ainsi pas toujours bien précise. Nous vous apportons quelques éclaircissements à ce sujet.

Décrets, lois : quelles différences ?

Dans le contexte des lois, de longues périodes de débats sont mises en œuvre et ouvrent la voie à différents ajustements et autres discussions. Cela permet que les textes de loi puissent passer entre les mains du président de la Républiqueafin d’être validés. Il faut qu’ils puissent obtenir son approbation avant d’être publiés dans le Journal Officiel et ensuite être mis en application. C’est, par exemple ce qui s’est déroulé pour la réforme des retraites après des semaines de mobilisation et de lutte sociale.

Plusieurs grandes catégories permettent alors de diviser les textes officiels. On trouve ainsi les lois, les décrets, les ordonnances, les arrêtés, ainsi que les circulaires. Les deux premiers sont les plus importants et régulièrement cités dans les médias, mais il apparaît qu’ils n’ont pas réellement de différences aux yeux des Français. Il est toutefois essentiel de savoir précisément à quoi servent ces textes officiels que sont les lois, mais aussi les décrets.

Décrets, lois : comment fonctionne une loi ?

Pour le texte de loi, il est indispensable qu’il soit voté par le Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat ont ainsi l’obligation de “se montrer favorables au projet, suite aux séances de débat et à des remaniements du texte si cela est nécessaire”, comme le précisent nos collègues de Ca m’intéresse.

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La loi s’applique à l’ensemble des citoyens du pays, ce qui diffère du fonctionnement du décret. Elle porte, dès lors, sur tous les sujets associés à la vie quotidienne et, lorsqu’elle est proposée, on parle d’un projet de loi s’il émane du gouvernementet d’une proposition de loi si elle est à l'initiative d’un parlementaire.

Décrets, lois : et pour un décret ?

Pour ce qui est du décret, il est publié au Journal Officiel lorsqu’il a reçu l’approbation du chef de l’Etat. Le décret ne permet pas d’établir une loi et il n’a pas la nécessité d’obtenir l’approbation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il a la capacité d’être émis par le Premier ministre, le Président, ou par ses ministres.

Plusieurs types de décrets existent. On parle de décret de répartition lorsque les masses budgétaires destinées aux différents ministères sont décidées et réparties. Le décret d’application précise les modalités d’application d’une loi alors que les décrets autonomes ne concernent pas les lois.