Carte bancaire piratée : vos recours

Plus de 800 000 ménages ont été victimes d'une fraude bancaire en 2013, d'après une enquête de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le 1er septembre 2015.

L'achat de produits sur Internet sédimente la majeure partie d’escroqueries dont le montant moyen est inférieur à 300 euros. Si vous vous trouvez dans cette situation, pas de panique : une ordonnance du 15 juillet 2009 vous protège. Elle fournit de nombreuses garanties légales aux porteurs de cartes bancaires. 

A condition d’avoir pris les mesures de sécurité nécessaires pour protéger votre carte et le code confidentiel qui lui est attaché, vous pouvez contester des opérations non autorisées en cas de perte, vol ou détournement :

° Le délai maximum de contestation auprès de la banque est de 13 mois à compter du débit en compte, pour les paiements effectués à l’intérieur de l’espace économique européen.° Si votre carte a été utilisée avant que vous fassiez une demande d’opposition sans usage du code confidentiel, vous serez remboursé intégralement, sans la franchise de 150 euros. Attention : toutes les opérations frauduleuses sont à votre charge (sans limitation de montant) si vous avez fait preuve de "négligence grave" dans la conservation du code du dispositif de sécurité personnalisé de la carte. Par exemple, en notant le code à l’arrière de la carte de peur de l’oublier. C’est à la banque qu’il revient toutefois de prouver qu’il y a eu négligence. ° En cas de fraude réalisée avec votre carte hors de l’espace économique européen, la contestation est possible à concurrence de 70 jours, mais l’exonération de la franchise de 150 euros ne joue pas.

Les cas non couverts par la loi

Un certain nombre de cas échappent à la protection offerte par le décret de 2009. Ainsi, en cas de vol d’espèces par agression à un distributeur automatique de billets ou d’extorsion du code secret de la carte, le titulaire n’est pas indemnisé. De même, les paiements frauduleux effectués chez un commerçant après extorsion du code de la carte (par exemple à la suite d’une agression à domicile) ne sont pas couverts tant que la demande de blocage n’est pas actée.

Pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire à une Assurance Moyen de Paiement (AMP). Outre le fait de couvrir ces risques, ces polices - généralement vendues une trentaine d’euros par an - fournissent des sécurités supplémentaires comme, par exemple, l’extension de 70 à 120 jours du délai de contestation en cas de fraude perpétrée à l’extérieur de l’UE.

Les AMP élargissent la protection du titulaire à l’ensemble des moyens de paiement. En cas de perte ou de vol, vous serez immédiatement couverts alors que le titulaire d’un chéquier volé devra prouver que sa signature a été bidouillée avant d’être pris en charge.

Utiles sur le papier, les contrats AMP suscitent régulièrement l’ire des associations de consommateurs, parce que leurs plafonds d’indemnisation sont trop bas, comme en ce qui concerne la prise en charge des chèques frauduleux.

Avant de souscrire, il est conseillé de vérifier si les garanties de l’AMP ne sont pas redondantes avec celles incluses dans votre convention de compte.