Société
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IllustrationIstockAvec l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution le lundi 21 novembre, le gouvernement a finalement opté pour un report de la réforme qui devait acter le transfert des cotisations de la retraite complémentaire des salariés du privé Agirc-Arrco vers l'Urssaf.
Elisabeth Borne a recommencé. Le lundi 21 novembre 2022, la Première ministre a actionné l’article 49.3 de la Constitution, engageant la responsabilité de son gouvernement sur la troisième partie du budget de la Sécurité sociale, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
L’adoption de ce projet de loi devrait entraîner plusieurs conséquences et l’une d’elle concerne le transfert des cotisations de la retraite complémentaire des salariés du privé Agirc-Arrco vers l'Urssaf.
Ce transfert était initialement prévu pour le 1er janvier 2023. Du côté de l'Urssaf, tout était d’ores et déjà planifié et cela devait se faire en deux temps. En effet, c’est le transfert du recouvrement des cotisations des entreprises de 250 salariés qui devait se faire dès le début de l’année prochaine. Pour le reste, cela devait se poursuivre le 1er janvier 2024.
Retraite complémentaire : les partenaires sociaux opposés au transfert du recouvrement des cotisations
Pour les partenaires sociaux,cet amendement était une source d’inquiétude. Patronat comme syndicats ont en effet demandé à plusieurs reprises l’annulation de cette décision. A leurs yeux, cela pouvait provoquer des erreurs, car la vérification entre les cotisations versées et les droits acquis à la retraite ne serait peut-être pas aussi fiable qu’elle l’est aujourd’hui.
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Lundi 21 novembre, le gouvernement a finalement décidé de prendre acte de ces inquiétudes. La réforme n’a pas été abandonnée, mais dans l’amendement adopté grâce au 49.3, ce transfert a finalement été reporté, et n’aura donc pas lieu au 1er janvier 2023. Mais quand-est-ce que ce changement majeur se produira-t-il ?
49.3 : le transfert du recouvrement des cotisations reporté
Avec la réécriture de la troisième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, la réforme contestée par les partenaires sociaux sera reportée au 1er janvier 2024. Cette décision intervient "afin de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux", peut-on lire dans le texte de l’amendement.
Ainsi, le gouvernement fait le choix de la patience et se veut être rassurant. "Les partenaires pour le compte desquels l'Urssaf recouvre les cotisations doivent disposer de garanties suffisantes sur l’exhaustivité et l’exactitude des cotisations collectées pour leur compte", est-il également inscrit dans l’exposé des motivations de l’amendement, comme le relèvent nos confrères de Capital.
Le gouvernement veut éviter de froisser les partenaires sociaux avant la réforme des retraites
En reportant cette réforme, le gouvernement a souhaité tendre la main vers les partenaires sociaux. En effet, depuis le début du mois de novembre se tiennent parallèlement des concertations sur la réforme des retraites à venir, à laquelle les syndicats sont particulièrement hostiles.
"Ce report vise également à prioriser la réforme des retraites dans le cadre des discussions engagées avec les partenaires sociaux et à éviter qu’aucun autre sujet, même déconnecté, n’interfère avec les concertations en cours", précise ainsi l’amendement.
