Pension de réversion : le sénat exclut les conjoints violents

“J’ai été très surprise d’apprendre, par des associations féministes de Martinique, que quand une femme ayant été violentée mourrait avant l’auteur des violences, ce dernier avait droit à la réversion, et même à l’héritage s’ils étaient toujours mariés”, explique Catherine Conconne, sénatrice apparentée au groupe socialiste et républicain, dans les colonnes du Monde. Elle est l’autrice d’un amendement à la loi sur les violences au sein de la famille, qui vient retirer le droit de réversion à tous les conjoints condamnés pour ce motif. Le texte est entré en vigueur le 30 décembre 2019. 

En pratique cet amendement, voté contre l’avis du gouvernement, permet d’interdire la pension de réversion à tous les conjoints s’étant rendus coupables des violences suivantes :

• meurtre ou assassinat, mais aussi torture et acte de barbarie
• tout type de violence ayant entraîné la mort, même sans intention de la donner
• les viols et agressions sexuelles
• les violences ayant entraîné des incapacités permanentes
• celles ayant provoqué une incapacité totale de travail, indépendamment de la durée
• tout type de violence engendrant une mutilation

Attention, cependant, toutes les pensions de réversion ne sont pas concernées par le texte de loi, souligne le quotidien du soir. C’est le cas de toutes celles du régime de base, des régimes fonctionnaires, civils et militaires, de ceux concernants les professions libérales, et de la Mutualité sociale agricole. En revanche, les conjoints violents pourront encore bénéficier de leurs pensions complémentaires, notamment celles issues de l’Agirc-Arrco.

Pension de réversion : quid de l’héritage ?

Les pensions de réversion actuellement versées pourraient elles aussi être suspendues,  faute de disposition contraire, précise le ministère de la Justice.

“C’est dommage. Que le conjoint violent puisse hériter est tout aussi choquant et la mesure aurait probablement une portée plus large. Car si le non-versement de la réversion est politiquement et symboliquement important, le nombre de bénéficiaires ne devrait pas être très élevé”, alerte Alain Devers, avocat au barreau de Lyon.

“L’avis défavorable de la ministre de la justice nous a surpris”, témoigne Marie Mercier, sénatrice LR et rapporteuse de la proposition. “Probablement le gouvernement a-t-il cherché à se garder l’idée pour un texte ultérieur”, estime-t-elle ensuite.