Pension de réversion : bientôt des règles communes ?

La pension de réversion vous donne la possibilité de toucher une partie de la retraite que votre conjoint décédé percevait de son vivant. Elle est versée par les différents régimes de retraites sous des conditions d'âge, de ressources et de situation familiale plus ou moins restrictives.

La réversion bénéficie à plus de 4 millions de personnes (dont environ 90% sont des femmes) soit environ 25% des retraités et elle a couté 34 milliards d'euros au contribuable en 2014 (11% des prestations d’assurance vieillesse).

Un rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale présenté le 15 septembre 2015, préconise l’harmonisation des règles de réversion. Dans ses grandes lignes, la Cour des comptes préconise d’aligner le taux de réversion sur celui du régime général de la Sécurité sociale, d’harmoniser les conditions d'âge pour bénéficier de la réversion et, inévitable tour de vis égalitariste accompagnant toute réforme, d’installer un plafond de ressources dans les régimes qui en étaient dépourvus.

Les cadres lésés

Cette dernière hypothèse constituerait un mauvais coup pour le pouvoir d’achat des veuves de cadres puisque les régimes spéciaux comme l'Agirc-Arrco ne subordonnent pas le versement d’une pension de réversion à un montant de ressources. De son côté le régime complémentaire RSI prévoit que les conditions de ressources du bénéficiaire puissent atteindre jusqu’à 76 000 euros (depuis le 1er janvier 2015).

Dans le régime général, la donne est plus stricte. Le conjoint survivant ne peut prétendre à réversion que si ses ressources ne dépassent 19 988 euros/an (31 982 euros pour une personne vivant en couple). Si un plafond de ressources est imposé aux régimes spéciaux, cette réforme s’effectuera donc au détriment des cotisants.

Autre source d’économie, autre piste de nivellement par le bas : le taux de réversion, c’est-à-dire le pourcentage de la pension que reçoit le conjoint survivant, est plus généreux dans les régimes complémentaires (environ 60%) que dans le cas du régime de base (54%). La Cour suggère d’harmoniser ces taux en s’alignant sur la sécurité sociale, ce qui pénaliserait les cadres du privé.

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Harmonisation des conditions d'âge

L’harmonisation des conditions d’âge est également à l’ordre du jour. Pour le moment, le régime général, les régimes agricoles, celui des indépendants et des professions libérales conditionnent le versement d’un pension de réversion au fait que la (le) bénéficiaire soit âgé(e) de plus de 55 ans.

Aucune condition d’âge n’est en revanche requise dans la fonction publique. Si une harmonisation des régimes est décidée, elle devrait se faire, une fois n’est pas coutume, au détriment des ronds-de-cuir.

Mais pas d’inquiétude : au final, les veuves de fonctionnaires continueront à vivre plus douillettement que celles du privé. Personne ne songe en effet à remettre en cause le dispositif permettant aux salariés de la fonction publique de partir avec une pension calculée sur les 6 derniers mois de salaire alors qu’il faut remonter sur 25 ans dans le privé…