Ces lois, décrets et mesures qui passent pendant que vous êtes à la plage

Ce n’est pas parce que les Français ont la tête ailleurs, que le Parlement et les ministres s’octroient une période de vacances ou que François Hollande s’ennuie pendant ses congés qu’il ne se passe rien pendant l’été au niveau politique. Planet.fr fait le point sur ces lois, décrets, censures et mesures qui sont passés pendant que vous vous doriez la pilulle.

Adoption de la réforme pénale

Le 17 juillet, le parlement a définitivement adopté la réforme pénale présentée par Christiane Taubira. Validé par le Conseil Constitutionnel le 7 août, le texte est l’un des plus sensibles pour le gouvernement. L’une des mesures phares de cette réforme est la suppression des peines plancher au bénéfice de l’instauration de la contrainte pénale. Concernant uniquement les délits passibles de cinq ans d’emprisonnement ou moins, son but est de favoriser la réinsertion et non la mise systématique en prison qui, selon le gouvernement, encourage la récidive. Évoquée, la "suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs" ne figure finalement pas dans ce texte.

Adoption Loi égalité Hommes-femme

Adoptée définitivement par l’Assemblée le 23 juillet, cette loi sur l’égalité hommes-femmes (proposée par Najat-Vallaud Belkacem) porte cinq changements majeurs. Parmi ceux-ci, la réforme du congé parental pour inciter le père de famille à prendre ce congé pour le mieux le partager avec la mère. Autre mesure symbolique comprise dans cette loi, l’interdiction des concours de mini-miss qui avaient défrayé la chronique à la rentrée 2013.

La déclaration d’intérêts des Parlementaires

Déclarées dans un élan de transparence insufflé par le séisme de l’affaire Cahuzac, les parlementaires ont publié jeudi 24 juillet leurs déclarations d’intérêts. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la consultation de ces document est très instructive. Premièrement, nous avons appris qu’au moins 20% des députés emploient (aux frais du contribuable) des membres de leur famille. Nous avons pu également apprendre que Patrick Balkany n’y faisait pas mention de sa femme (pour des raisons fiscales selon Le Canard Enchaîné) ou encore que Gilbert Collard gagne "beaucoup mois sa vie" depuis qu’il est député. D'autres pépites disponibles ici.

Censure de la partie "solidarité" du pacte de responsabilité

Le mercredi 6 août, le Conseil Constitutionnel a porté un coup sévère au pacte de responsabilité. En cause, le volet "solidarité" du texte élaboré dans le but de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. Cette mesure d’allègement des charges salariales sur les salaires inférieures à 1.3 Smic, aurait eu pour conséquence d’augmenter le revenu net d’un smicard de 520 euros par an. En outre, ce geste estimé à 2.5 milliards d’euros aurait profité à quelques 7.4 millions de salariés.

>> Lire aussi : Le pacte de responsabilité, c’est quoi ?

Le gouvernement doit donc revoir sa copie. Pour les Sages, cette mesure est considérée comme étant "contraire à la constitution" dans le sens où elle "méconnait le principe d’égalité". Celle-ci était censée s’appliquer au premier janvier 2015.

Le plafonnement des honoraires des agences immobilières

Le même jour (mercredi 6 août), est paru au journal officiel le décret sur le plafonnement des honoraires facturés par les agences immobilières aux locataires. Compris dans la loi Duflot (dite loi Alur), ce plafonnement fixe désormais les honoraires entre 11 et 15 euros par m2. Ces nouvelles dispositions devraient s’appliquer dès le 15 septembre afin que les étudiants puissent profiter de la baisse des tarifs en cette période de rentrée universitaire.