Publié par Rédaction, le 12/12/2016

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La patronne du FMI, Christine Lagarde, est jugée devant la CJR dans le cadre de l'affaire Tapie. On vous explique tout sur cette juridiction réservée uniquement aux membres du gouvernement.

Le président François Hollande s'était engagée à la faire disparaître, mais elle existe toujours. La Cour de justice de la République (CRJ) s'est même réunie lundi pour examiner le cas de Christine Lagarde, ancien ministre de l'Economie, mise en examen dans le cadre de l'affaire Tapie. Pour rappel, i l lui est reproché d'avoir été "négligente" dans l'utilisation de fonds publics, lors d'un arbitrage controversé rendu en 2008 en faveur de l'homme d'affaires Bernard Tapie. 

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Mais qu'est-ce que la CJR ? La Cour de justice de la République a été créée en 1993 en réaction à l'affaire dite du sang contaminé. Elle est compétente pour juger les crimes et délits des ministres commis dans le cadre de leurs fonctions au gouvernement. Mais comme le souligne RTL, "d es infractions commises par des ministres alors qu'ils étaient au gouvernement peuvent toutefois relever des juridictions de droit commun, si elles n'avaient aucun lien avec leur qualité de ministre."

En 2010, la Cour avait condamné Charles Pasqua

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La Cour de justice de la République est composée de magistrats professionnels et de parlementaires. Elle comprend douze parlementaires élus par l'Assemblée et le Sénat, et trois magistrats professionnels issus de la Cour de cassation, dont l'un est le président du collège. Pour l'instant, la CRJ n'a pas rendu de nombreuses décisions. En 2010 toutefois,la Cour avait condamné Charles Pasqua pour des faits de recel d'abus de biens sociaux remontant à son passage au ministère de l'Intérieur. Il avait écopé d'un an d'emprisonnement avec sursis.

Enfin, à noter que si les ministres ont leur justice, le président en a une aussi. Il s'agit de la Haute cour créée par la révision constitutionnelle de 2007. Elle s'inscrit dans la continuité de la Haute cour de Justice, instituée par la Constitution de 1958. La Haute cour est composée de vingt-deux parlementaires et présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle est compétente pour destituer le président de la République, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

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