Impôts sur la succession : cette nouvelle proposition de loi qui pourrait tout changer

Une nouvelle proposition de loi envisage de gros bouleversements en matière de fiscalité de la transmission. Ce qu'il faut savoir.

Ils ne sont pas satisfaits et ils souhaitent transformer l’héritage. Force est de reconnaître que la succession fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines… et constituent un sujet dont aiment à se saisir un certain nombre de candidats à la prochaine élection présidentielle. En cause ? Un récent rapport publié par le Conseil d’analyse économique (CAE), un collectif d’experts et d’économistes chargé de conseiller le Premier ministre. Les chercheurs en sont rapidement arrivés à un constat : il est grand temps de réformer la transmission qui, en France, engendre trop d’inégalités.

Depuis, et indépendamment de l’élection présidentielle, certains députés ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale pour faire évoluer les choses. Ils vont à contre pied de toutes celles et tous ceux qui militent pour davantage d’impôt sur les successions, explique le journal Mieux-Vivre-Votre-Argent sur son site, et si leur projet voyait le jour il pourrait dramatiquement bouleverser le modèle de succession à la française. Mais que proposent-ils, au juste ?

Nouvelle proposition de loi sur l’héritage : de quoi parle-t-on ?

La proposition de loi en question a été présentée par Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Agnès Thill, Guy Bricout, Michel Zumkeller, Sophie Métadier, Thierry Benoît (UDI), Jean Lassalle (Résistons !), Isabelle Valentin, Emmanuel Anthoine, Jacques Cattin, Laurence Trastour-Isnart, Philippe Benassaya, Edith Audibert, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jean-Luc Bourgeaux, Frédérique Meunier (LR), Marie-France Lorho (Ligue du Sud) ainsi que Frédérique Dumas (Régions et peuples solidaires).

Tous ces élus et toutes ces députées prônent une exonération des taxes sur la transmission de la résidence principale. Comment envisagent-ils une pareille évolution ?

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Taxes sur la transmission de la résidence principale : dans quels cas n’auriez-vous pas à les payer ?

Bien évidemment, il ne s’agit pas d’inconditionnellement exonérer la transmission d’une résidence principale. Celle-ci ne se justifierait que dans certains cas spécifiques, préalablement identifiés. Dans la logique des député(e)s, l’absence de droits à régler ne fait sens que lorsque le bien immobilier en question demeure habité par le conjoint du défunt (époux ou partenaire de pacs). Cela vaut aussi si la résidence sert d’hébergement aux enfants protégés du parent décédé.

Autre détail important à prendre en compte : ce mécanisme ne s’appliquerait – c’est la résultante même des principes précédemment énoncés – qu’à l’occasion du premier décès dans un couple. Il faudrait donc toujours payer des droits au moment de la mort du second parent. Pour les députés et les élues à l’origine de la proposition, cette mesure est indispensable pour préserver les héritiers d’un impôt à payer sur un bien dont ils ne peuvent pas (encore) bénéficier de la nue-propriété. Ceci étant, c’est loin d’être l’intégralité de ce que proposent les parlementaires. Ils enchaînent aussi avec d’autres mesures annexes. Récapitulatif.

Réforme de l’impôt sur la transmission de résidence principale : que vous réservent les députés ?

Les députés issus de la droite et du centre envisagent en effet tout un panel de mesures pour accompagner leur réforme principale. Ils souhaitent aussi, poursuit Mieux Vivre Votre Argent, porter l’abattement des transmissions de grand-parents à petits-enfants de 31 865 euros à 100 000 euros. En outre, ils souhaitent que ce dernier soit renouvelable tous les six ans plutôt que tous les quinze ans. Autre objectif assumé, qui s’inscrit dans la même logique : porter l’abattement sur les dons de sommes d’argent à 100 000 euros lui aussi.

Ceci étant, il importe de rappeler que le texte que proposent les élus de l’UDI, des Républicains, de Résistons !, de la Ligue du Sud ou de Régions et peuples solidaires a peu de chance d’être un jour voté, en l’état actuel des choses.