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IllustrationIstockINTERVIEW. Contrairement aux personnes mariées, le concubin ou partenaire de Pacs survivant ne peut hériter du patrimoine du défunt. Qu'entreprendre alors, si vous souhaitez protéger votre conjoint ? Murielle Cahen, avocate spécialisée en droits de succession, nous explique en quoi la rédaction d'un testament peut être salvatrice.
Les couples mariés et ceux en union libre ou pacsés ne sont pas égaux en droits. Dans le concubinage par exemple, la liberté prime. L’obligation alimentaire et de fidélité est donc, contrairement au mariage, inexistante. L’article 515-8 du Code civil définit cette forme d’alliance comme suit : "Une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."
De son côté, le Pacte civil de Solidarité (PACS) est défini par l’article 515-1 du Code civil comme : "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". En découle une obligation d’aide matérielle et d’assistance en cas de chômage ou de maladie notamment.
Toutefois, "en droit des successions, les concubins comme les partenaires de PACS sont considérés comme des étrangers. Au décès de l’un, le survivant n’a aucun droit sur son patrimoine successoral", prévient Murielle Cahen, avocate spécialisée en droits de succession. C’est pourquoi il est recommandé de préparer cette situation en amont du décès afin de protéger son concubin, et "prévoir une transmission plus avantageuse".
Cela passe-t-il nécessairement par la rédaction d’un testament ?
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Succession : "Le testament joue le rôle protecteur pour le conjoint non marié"
"Il est nécessaire, voire indispensable de rédiger votre testament même si vous êtes un couple non marié. En effet, le testament joue le rôle protecteur pour le conjoint non marié", assure Maître Cahen. Car, selon "l’article 967 du Code civil, 'toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté'. Ainsi, la rédaction d’un testament permet de choisir la répartition de son patrimoine et de prévoir davantage de protection pour le conjoint survivant non marié. Ces dispositions testamentaires ne sont cependant pas dénuées de règles juridiques les encadrants", prévient l’experte.
De quoi dépendent-elles ?
Testament : la part du conjoint dépend de l’existence de descendants
"La part qu’il est possible de transmettre au concubin ou au partenaire dépend éminemment de l’existence de descendants. L’article 912 du Code civil dispose en effet : 'La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités", cite l’avocate spécialisée en droits de succession.
Et de rappeler : "Les descendants sont donc des héritiers réservataires. Une part minimum du patrimoine leur est obligatoirement réservée."
Quelle part peut-être alors léguée au concubin ou partenaire de Pacs ?
Testament : l’ensemble du patrimoine peut être légué au conjoint s’il n’y a pas de descendance
Comme l’explique Me Murielle Cahen, "l’article 913 du Code civil complète le dispositif en prévoyant que :'les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.' "Ainsi, l’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application des dispositions de l’article 845."
"En la présence de descendants donc, le patrimoine du défunt est partagé en parts distribuées aux enfants du défunt. Le restant de parts étant transmissibles librement à qui le testataire le souhaite", détaille-t-elle.
Et de conclure : "Lorsqu’il n’existe aucune descendance, tout le patrimoine peut être légué librement au concubin ou partenaire. Cela offre une protection accrue au conjoint survivant non marié."
