Succession : cet avantage fiscal de l’assurance vie qui pourrait disparaître

Le régime fiscal de l'assurance vie lors d'un décès sera-t-il aligné sur celui d'une succession classique dès le 1ᵉʳ janvier 2021, comme le demandent les élus du Centre ? Faisons le point.

Les plus gros contrats d’assurance vie pourraient être concernés par cette mesure choc. A l’automne 2019, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2020, les élus du Centre ont demandé l’alignement de régime fiscal de l’assurance vie lors d’une succession sur le régime classique d’un héritage. Celui-ci a toutefois été rejeté en commission des finances.56 élus du Mouvement démocrate (Modem) et Démocrates apparentés ont par ailleurs réitéré leur vœu cette année, en déposant un amendement similaire au PLF 2021, rapporte Capital.

Selon les dépositaires du texte à la Chambre basse, cet ajustement vise "à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance vie en procédant à un alignement de leur taxation".

A quels changements devraient alors s'attendre les détenteurs de contrats d’assurance vie ?

Assurance vie : sa part taxable plus lourdement imposée ?

Les députés du Centre souhaitent que la part taxable d’un contrat d’assurance vie, après abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, soit plus lourdement imposée, comme l’est le modèle des droits de succession en ligne directe (entre un parent et son enfant). A ce jour, un prélèvement de 20% est appliqué sur la fraction taxable de chaque bénéficiaire jusqu’à 700 000 euros. Au-delà de ce plafond, un taux de 31,25% vient imposer le capital. Selon l’amendement qui a été déposé, le seuil pourrait être abaissé à 552 324 euros. La taxation des sommes restantes augmenterait ensuite progressivement jusqu’à atteindre un taux maximum de 45%, au-delà de 1 805 677 euros.

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Quid du barème ?

Succession : détails du barème de la taxation du contrat d’assurance vie lors d'un décès

En cas d’acceptation de l’amendement, le nouveau barème serait comme suit :

jusqu’à 552 324 euros : 20%
entre 552 324 euros et 902 838 euros : 30%
entre 902 838 euros et 1 805 677 euros : 40%
au-delà de 1 805 677 euros : 45%

Cette nouvelle taxation entrerait alors en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2021, pour la fraction des primes versées avant les 70 ans du souscripteur sur son contrat.

Quelle décision a finalement été prise ?

Assurance vie : l’avantage fiscal annulé ?

Après étude et débat durant l'examen du Budget en commission des finances à l'Assemblée nationale, la mesure a été rejetée. Les élus du Centre ont en effet dû faire face au refus catégorique de Laurent Saint-Martin, le rapporteur du PLF. Une majorité de membres de la commission des finances n’y était pas non plus favorable.

Le député du Val-de-Marne a jugé qu'un relèvement de la fiscalité de l'assurance vie lors d'une succession était très mal venu en cette période de crise sanitaire et économique. Cela aurait été "un très mauvais message envoyé à l'ensemble des ménages". Il a d’ailleurs précisé qu'il était "plutôt favorable à une fiscalité alignée vers le bas".