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Dès le 10 avril 2025, les contribuables pourront remplir leur déclaration de revenus en ligne. Mais cette année, une petite nouveauté s’invite pour près de 5 millions de foyers fiscaux : une case supplémentaire concernant le crédit d'impôt "services à la personne, emploi à domicile".
Jusque-là, les contribuables devaient déjà vérifier le montant des dépenses annuelles prérempli sur la déclaration de revenus par l'administration dans la fameuse case 7DB, et détailler la nature des services. Cette annné, il faudra aller plus loin : désormais, c haque déclarant devra indiquer l'organisme, l’entreprise, l’association ou la personne physique qui a réalisé ces prestations à domicile pour bénéficier du droit au crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt services à la personne est un avantage fiscal destiné à alléger le coût des prestations réalisées à domicile, comme l’entretien de la maison, la garde d’enfant ou encore le soutien scolaire. Concrètement, les contribuables peuvent déduire de leurs impôts 50 % du montant total des dépenses engagées, dans la limite de plafonds annuels fixés par le Code du travail.
Ces dépenses d’emploi concernent aussi bien l’embauche directe d’un salarié à domicile via le service Cesu que le recours aux services d’un intermédiaire agréé. Chaque année, une attestation fiscale annuelle est fournie pour justifier les sommes déclarées. Depuis peu, le dispositif d’avance immédiate de crédit permet de profiter de cet avantage sans attendre l’année suivante : le crédit d’impôt est déduit directement lors du paiement des prestations, simplifiant la démarche pour les particuliers employeurs.
Cette nouveauté est la conséquence d'une disposition du budget 2025 visant à renforcer la transparence de ce dispositif fiscal, qui a représenté un coût total de 6,1 milliards d’euros en 2024 pour l’État.
Le crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engagées pour des services à la personne (jardinage, ménage, garde d’enfant, assistance aux personnes dépendantes, etc.), bénéficie à près de 4,7 millions de foyers fiscaux. D’après le texte de loi, cette mesure permettra "une meilleure information du Parlement à propos de l'utilisation du crédit d'impôt relatif aux services à la personne (CISAP)". En clair, l'objectif est double : prévenir les abus et évaluer avec plus de précision l'impact de ce dispositif coûteux pour l’argent public.
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour les travaux de jardinage, il suffit de déclarer les dépenses engagées pour des prestations comme la tonte de pelouse, la taille de haies ou l’entretien des massifs. Seuls les petits travaux de jardinage d’entretien sont éligibles, les travaux de conception ou d’aménagement étant exclus. Le plafond des dépenses pour le jardinage est fixé à 5 000 € par an et par foyer, avec un montant du crédit équivalent à 50 % de ces dépenses.
Cette nouvelle case pourrait préfigurer des changements plus profonds. En renforçant la traçabilité des dépenses, le gouvernement souhaite disposer d’outils pour détecter les abus et potentiellement ajuster le dispositif dans les années à venir. Le Conseil des prélèvements obligatoires a d’ailleurs proposé de réduire le taux de ce crédit d'impôt à 40 % pour certaines prestations, tout en maintenant les 50 % pour la garde d'enfants et l’aide aux personnes dépendantes. Bien que rien ne soit encore acté, cette mesure est perçue comme un premier pas vers une refonte du dispositif.
Employer une femme de ménage à domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % des sommes engagées. Il est possible d’employer directement une personne en la déclarant via le Cesu (Chèque emploi service universel), ou de passer par une entreprise spécialisée ou un service d'intermédiaire. Les dépenses sont plafonnées à 12 000 € par an, majorées de 1 500 € par enfant ou personne à charge, sans pouvoir dépasser 15 000 €. L’avance immédiate de crédit permet de bénéficier de cet avantage fiscal sans attendre l’année suivante.
Les prestations de service à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt correspondant à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond peut être majoré dans certains cas, par exemple pour les familles avec enfants ou les personnes en situation de handicap. Les services éligibles couvrent un large éventail d’activités : ménage, repassage, jardinage, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées, et même des prestations d’assistance informatique à domicile.
Outre les services à la personne, il est possible de déduire de ses impôts certaines dépenses spécifiques comme les dons aux associations, les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans, les frais liés à la transition énergétique ou encore les investissements locatifs dans le cadre de dispositifs fiscaux comme la loi Pinel. Les dépenses d'emploi à domicile sont également concernées par cet avantage fiscal.
Le remboursement des crédits d’impôt a généralement lieu à la fin de l’été, après traitement des déclarations. Pour les contribuables concernés par le prélèvement à la source, un acompte de 60 % est versé en janvier, basé sur la déclaration de l’année précédente. Le solde est ajusté après l’examen de la déclaration effectuée au printemps. Ainsi, si vous avez droit au crédit d’impôt pour des services à la personne, vous pouvez vous attendre à un remboursement à partir du mois de juillet ou d’août. Le calcul du solde tient compte des éventuelles majorations du plafond annuel pour les familles ou les personnes en situation de dépendance.