Cotisations sociales : des fraudes de plus de 20 milliards d'euros par an selon la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a publié ce mercredi matin son rapport annuel dans lequel elle évoque l'étude qu'elle a commandé à l'Acoss, Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Selon cette étude, en 2012, les fraudes aux cotisations sociales ont représenté entre 20 et 25 milliards d'euros, soit environ 5% des cotisations. Cette somme aurait presque doublé depuis 2004.

Ce sont surtout dans les secteurs de la construction et du commerce qui sont à l'origine de ce manque à gagner pour l'Etat, puisque qu'ils représentent respectivement 3,8 milliards d'euros et 3,3 milliards d'euros de fraude en 2012. 

La première cause de fraude serait le travail dissimulé. Mais selon la Cour des Comptes, il reste sous-évalué, faut "d'évaluations régulières", et à cause du "renouvellement rapide de ses formes". Mais ces contrôles sont rendus compliqués par la "mondialisation des échanges" et le marché unique européen dans lequel se retrouvent des système de protection sociale "très inégaux", ainsi que par les "transactions dématérialisées".

De nombreuses astuces pour frauderDe nouvelles formes de fraudes apparaissent aussi, comme la technique des travailleurs détachés, qui doivent payer leurs cotisations sociales dans leur pays d'origine. Très souvent, elles sont d'ailleurs moins élevées dans ces pays. Des employeurs déclarent ainsi parfois des salariés comme travailleurs détachés alors que ce n'est pas le cas... Entre 2000 et 2012, le nombre de travailleurs détachés est d'ailleurs passé de 7 500 à 170 000.

Une autre technique consiste à faire d'un emploi salarié un contrat d'indépendant... Restent encore les astuces plus anciennes et plus connues mais pas toujours évidentes à déceler, notamment la sous-déclaration d'activité, ou la sous-déclaration d'heures de travail.

Les contrôles déjà effectués ne permettent pas de récupérer de grosses sommes, puisque seulement 1 milliard d'euros a pu être récupéré en 2012. Mais, selon la Cour des Comptes, "certaines cotisations, comme celles des régimes de retraite complémentaire de salariés, ne font toujours l'objet d'aucun contrôle, la lutte contre la fraude aux cotisations dues au régime social des indépendants reste inexistante", bien que la "sous-déclaration" de leurs revenus est 'importante".

Les conseils de la Cour des Comptes sont donc de "renforcer les moyens d'action des organismes sociaux [...] en renforçant leurs pouvoirs d'investigation" grâce à des méthodes plus "efficaces" et d'augmenter le montant des pénalités.