Comment déshériter un enfant

Jusqu’à présent, le Code civil interdisait la suppression totale de l’héritage en imposant une réserve héréditaire, c’est-à-dire une somme revenant obligatoirement à chaque enfant (50% des biens du parent s’il a un enfant, 66% s’il a deux enfants, 75% s’il a trois enfants ou plus). Mais, depuis l’été 2015, les choses ont changé pour les Français installés à l’étranger ou prévoyant de passer leur retraite hors des frontières nationales.

Depuis le 17 août 2015, une directive européenne (règlement UE n° 650/2012) prévoit que l’ensemble du patrimoine d’un ascendant soit soumis à la loi du pays où il réside lors de son décès. La portée de cette disposition est moins anecdotique qu’il y paraît : 1 succession européenne sur 10 est concernée par ce dispositif, soit près de 45 000 morts/an.

Des règles moins strictes

Dorénavant, des parents résidant dans un pays où les règles successorales sont moins strictes qu’en France peuvent profiter de cette réglementation pour modifier la répartition des actifs entre leurs descendants, selon ce que la réglementation locale permet.

Dans un premier temps, la directive concerne tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande. Elle s’applique aussi aux successions internationales concernant les Etats tiers.

Contrairement à la France où le code napoléonien protège les héritiers, les règles successorales sont beaucoup moins protectrices dans les pays dont le droit découle de la Common Law. Ainsi, de l'autre côté de la Manche, la "réserve héréditaire" n’existe pas. C’est également le cas aux Etats-Unis.

Rédiger une pièce holographique

Si vous laissez des biens à Paris et à New York et que vous décédez outre-Atlantique, c’est la loi américaine qui déterminera quels sont vos héritiers et le montant de leurs droits. Cette législation ne prévoyant pas de réserve héréditaire (sauf en Louisiane), le testateur (celui qui lègue) peut donc théoriquement déshériter une personne qui serait protégée par le Code civil français en toute légalité.

Le texte précise que le nouveau dispositif s’applique "par défaut", c’est-à-dire si le testateur n’a pas manifesté de volonté contraire. Les juristes conseillent néanmoins au testateur de rédiger une pièce holographique dans lequel il confirmera ce souhait. Cette précaution rendra ses dernières volontés inattaquables, par exemple si un héritier s’estimant lésé décide d’attaquer la succession.

Le nouveau règlement européen n’a pas d’impact fiscal. En effet, la loi distingue le règlement civil de la succession (partage des biens, etc.) et son règlement fiscal (droits à verser au fisc). Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats ou aux règles de l’article 750 du Code général des impôts (CGI) en l’absence de convention pour savoir à quoi s’en tenir, avec le conseil d’un notaire, évidemment.