Planter des arbres dans son jardin : ce qui est permis, ce qui ne l’est pas

Planter des arbres dans son jardin : une réglementation assez permissive ?

A défaut de règlements et usages spécifiques, c’est la "règle des 2 mètres" qui s’applique si l’arbre est de grande taille.

Vous envisagez de planter des arbres dans votre jardin ? Alors 2 conseils : attendez la Sainte-Catherine (célébrée le 25 novembre), car cette période est considérée comme la plus propice, ce qui est logique puisque la végétation est au repos ; et ne plantez pas vos arbres n’importe où, faute de quoi vous pourriez vous attirer les foudres du voisinage.

A lire aussi : Salons de jardin : organisez votre confort

Dans les grandes lignes, il faut retenir que la réglementation est assez permissive. Le droit de planter arbres et arbustes ne connaît de limite qu'en bordure de propriété (article 671 du Code Civil). Cet article précise qu’il n'est permis de faire pousser des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements ou par des usages constants. La plantation est parfois régie par des règles locales disponibles en Mairie. 

A défaut de règlements et usages spécifiques, une distance minimale doit être respectée entre les arbres et la propriété du voisin. C’est la règle des 2 mètres.

Planter des arbres dans son jardin : de 0,5 à 2 mètres de distances

Concrètement, avant de creuser le trou de plantation (dont le volume doit représenter au moins deux fois celui de la motte) il est préférable de se munir d'un mètre. Une distance de 2 mètres doit séparer l’arbre de la ligne séparative de propriétés contigües pour les arbres dont la hauteur dépasse deux mètres. S i la hauteur de l’arbre (ou de la plantation) est égale ou inférieure à deux mètres, une distance minimale de 0,5 mètre est suffisante.

Bon à savoir : la hauteur de l’arbre se mesure du sol à la cime et la distance entre l’arbre et la propriété voisine est établie à partir du milieu du tronc de l'arbre jusqu’au mur de séparation.

Dans l’hypothèse où vous refusiez de tenir compte de cette réglementation et après avoir épuisé la voie amiable, votre voisin pourra vous y contraindre à travers le Tribunal d'Instance. Il pourra éventuellement demander que l'arbre soit arraché ou réduit à la hauteur légale (article 673 du Code Civil). Il en va de même si les racines de vos arbres sont jugées "expansives".

De même, votre voisin est en droit de demander la coupe des branches si elles avancent sur sa propriété. Il n'a cependant pas le droit de les trancher lui-même.

Bon à savoir : Si les branches chevauchant le mur sont chargées de fruits, votre voisin n’a pas le droit de les cueillir : ces fruits restent votre propriété. En revanche, les fruits de l'arbre (pommes, cerises, poires, prunes, etc..) tombés naturellement des branches d'un arbre appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ils tombent.

Le Code civil précise également les règles en matière de plantation d’arbustes et arbrisseaux de toute espèce. Ils peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.