Quels sont les biens exonérés de droits de succession en France ?

Dans leur grande majorité, les biens mobiliers comme immobiliers, sont soumis à des droits de succession tant que leur montant ne dépasse pas 100 000 euros dans la déclaration, que l'on réside en France comme à l'étranger. Mais il existe des exceptions même en cas de dépassement. En fonction de la situation du défunt ou la nature du bien, ces frais de succession peuvent être totalement exonérés d'impôts pour quelques-uns, partiellement pour d'autres. La mesure en détail.

Frais de succession et exonération totale : les biens concernés 

Vous bénéficierez d'une exonération totale de droits de succession sur les biens et produits suivants, comme le précise le service public : 

• une pension de réversion (pour conjoint survivant) de rente viagère en ligne directe (les ascendants et descendants directs du défunt : enfants, petits-enfants, grands-parents, arrière grands-parents et autres liens de parenté) ;
• un monument historique, sous conditions : le ou les immeubles (d'habitation ou non) doivent être classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
• une rente ou indemnité "versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (blessure physique, handicap...) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante").

Une exonération des droits de succession en cas de donation à l'Etat

Si vous choisissez d'en faire don à l'Etat (tout en continuant à en conserver la jouissance jusqu'à votre décès si vous le souhaitez), vous bénéficiez également d'une exonération totale sur les biens suivants : 

• les œuvres d'art ;
• les livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique.

Là encore, peu importe les montants des biens et les cas de figure. 

Frais de succession et abattement d'impôt partiel : les biens concernés

Ils sont plus nombreux et variés que ceux qui bénéficient d'une exonération totale, à n'être exonérés que partiellement (en fonction des montants des et barèmes progressifs) : 

• un contrat d'assurance vie souscrit par le défunt ;
• un bien forestier ou agricole ;
• un espace naturel protégé ;
• un logement acheté neuf entre le 1 ^er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1 ^er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération vaut seulement pour 1 ^re transmission à titre gratuit : q ui accorde un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie du bien) ;
• un logement locatif ou un garage acheté entre le 1 ^er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération vaut seulement pour la 1 ^re transmission à titre gratuit du bien)
• un bien immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué entre le 1 ^er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (l'exonération vaut seulement sur la 1 ^re transmission à titre gratuit du bien) ;
• un bien ou des droits immobiliers en Corse.

Le legs de biens sans droit de succession

Les biens légués par le défunt aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique bénéficient d'une exonération des droits de succession à condition que leurs ressources soient affectées aux activités entre autres "affectées" aux activités suivantes :

• œuvres d'assistance et de bienfaisance ;
• protection de l'environnement ;
• protection des animaux.

Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :

• association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
• association cultuelle, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée.

Legs à l'État et à un organisme public sans fiscalité sur la succession

Les biens bénéficient également d'une exonération de droits de succession s'ils sont légués par le défunt à l'État et aux organismes suivants, toujours selon le service public :

• les régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers :
• les établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ;
• l'État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance ;
• les établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.

L'exonération de l'impôt successoral dispense-t-elle des frais de notaire ?

Malheureusement, non, les actes rédigés et actions de recherche menés par le notaire, même dans le cadre d'une succession avec exonération de droits sur les biens, ne vous dispensera pas de régler des frais de notaire, qui constituent à la fois ses honoraires et les impôts qu'il doit lui-même régler au fisc pour l'exercice de sa profession. Le montant varie selon le type de bien légué par le défunt et les démarches a effectuer.

Existe-il un simulateur des droits de succession ?

Oui, il suffit de se rendre sur le site du service public ou d'autres comme celui de la chambre des notaires de Paris. Ce ne sont que des estimations et elles ne remplaceront pas un devis en bonne et due forme. Mais vous y trouverez un début de réponse.

Qui est exonéré des droits de succession ?

Sont d'une manière générale exonérés des droits de succession, biens mobiliers, immobiliers, argent, les héritiers des défunts suivants : 

• les victimes de guerre ; 
• les victimes d'un acte de terrorisme ;
• les sapeurs-pompiers , 
• les policiers, agents des douanes et gendarmes ; 
• les personnes à qui à été décernée la mention la mention "Mort pour le service de la République."

Attention, ces exonérations le sont sous conditions (défunt mort ou blessé en exercice....)