Supermarchés : cette nouveauté sur votre ticket de caisse à ne surtout pas négliger

Acheter un produit défectueux peut arriver à n’importe qui. S’il est possible de l’échanger ou d’obtenir un remboursement du dit objet sous garantie, dans les faits, la tâche peut s’avérer compliquée. Les consommateurs peuvent quelquefois se heurter à un refus de prise en charge, et ce, sans aucune explication. Des magasins peuvent aussi enjoindre le client à se débrouiller avec le fabricant du produit. Pourtant, c’est bel et bien le vendeur qui doit assumer la garantie légale de conformité, explique 60 millions de consommateurs.

Pour faciliter la démarche des clients, un décret a été publié le 20 mai dernier au Journal officiel, en application de la loi du 10 février 2020 sur la lutte anti-gaspillage. Depuis le 1er juillet, le s tickets et factures de certains produits doivent obligatoirement mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Cette dernière est une garantie contre l’ensemble des défauts de fabrication lors d’un achat ou de la livraison d'un produit. Les vendeurs doivent fournir une garantie légale de conformité sur chaque bien. Elle ne doit cependant pas être confondue avec la garantie commerciale qui, elle, est facultative et propre aux conditions du magasin.

Nouvelles mentions sur les tickets de caisse : réparez ou remplacez votre appareil défectueux simplement

"Pendant la durée de cette garantie obligatoire, l’acheteur peut obtenir la réparation ou le remplacement de l’appareil. Cela vaut s’il tombe en panne ou s’il est affecté d’un défaut de conformité – c’est-à-dire qu’il n’est pas conforme au descriptif, par exemple un smartphone présenté comme compatible 5G qui se révélerait ne pas l’être", note l'association de consommateurs.

Il arrive pourtant en pratique les magasins refusent de prendre en charge la réparation ou le remplacement de l’appareil acheté, sans explication, ou alors il se tourne vers le fabricant du produit. 60 Millions de Consommateurs rappelle que c'est bien au vendeur que revient l'obligation d'assurer la garantie légale de conformité. Le magazine de défense du consommateur précise également que certaines enseignes présentaient ce droit obligatoire comme une offre spéciale à leurs clients. C'est notamment le cas de Darty, qui a écopé d’une amende de 25 000 euros en mai 2020, infligée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-Saint-Denis.

Néanmoins, notons que cette nouvelle mesure concerne seulement les achats physiques. Les éléments commandés en ligne n’entrent pas dans cet impératif. En revanche, si vous recevez votre document de facturation par internet, la garantie de deux ans devra bien être mentionnée.

Comment réaliser une réclamation sur un produit ?

Comment réaliser cette réclamation ? Lorsqu'un acheteur constate un défaut du produit acheté qui correspond à un défaut répertorié par la garantie légale de conformité, le vendeur a l’obligation, soit de réparer le produit, soit de l’échanger. Vous n'avez en aucun cas à apporter la preuve relative à la date d'apparition du défaut. Il vous suffit ainsi de faire une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le justificatif d’achat mentionnant la date de garantie légale de conformité.

Découvrez, dans notre diaporama ci-dessus, les biens touchés par cette législation.