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Le Conseil d’Etat a annulé mercredi un décret datant de mai 2013 qui encadrait la fixation des tarifs réglementés du gaz en France. Ces tarifs fixés par les pouvoirs publics ont été jugés contraire au droit de l’Union européenne.
5,4 millions de personnes sont concernées. Jusqu’à présent, "ces tarifs sont essentiellement appliqués par Engie, dont ils représentent 3,5 milliards d'euros du chiffre d'affaires, mais aussi, à la marge, par des distributeurs historiques locaux", rappelle l’AFP.
Des prix plus attractifs
Pour les consommateurs, il s’agit d’une bonne nouvelle, puisqu’ils pourront alors choisir plus facilement des offres bien plus intéressantes que celle des tarifs réglementés. "En forçant les consommateurs à choisir une offre de marché, cette disparition va les conduire à comparer les prix, et sans doute provoquer de nouveaux transferts à la concurrence", explique le journal économique Les Echos.
Ils devront néanmoins patienter encore avant qu’ils ne disparaissent vraiment. Il faudra en effet désormais que l’Etat abroge les dispositions du décret de 2013 afin de se conformer au droit européen.