Organiser sa succession sereinement

2- Faire une donation-partage de son vivant

Argent, titres, meubles, biens immobiliers... Grâce à la donation-partage, vous pouvez donner de votre vivant une partie ou la totalité de votre patrimoine à vos enfants. L'avantage : si la donation-partage réunit tous les enfants, qu'ils reçoivent chacun un lot et que les parents ne gardent pas l'usufruit sur une somme d'argent, les biens donnés ne seront pas réévalués au décès du donateur, et cela quelle que soit la valeur qu'ils peuvent prendre ou perdre d'ici là. En plus : chaque enfant bénéficie d'un abattement de 156 974€, renouvelable tous les 6 ans.La donation-partage peut être élargie aux petits-enfants (abattement de 31 395€). Cet acte doit se faire devant notaire.

3- Les dons en argent aux enfants, petits-enfants...

La loi exonère de droits de donation les dons en "argent" (liquide, chèque ou virement) jusqu'à 31 395 € à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou neveu sans descendant direct). Pour bénéficier de cette mesure, il faut que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé, et le donateur âgé de moins de 65 ans. Cette limite d'âge est repoussée à moins de 80 ans si le don est en faveur d'un petit-enfant ou arrière-petit-enfant. C'est un don exceptionnel, que l'on ne peut faire qu'une seule fois au même bénéficiaire. Cette exonération est cumulable avec les abattements des autres donations (donation-partage...).A faire : remplir un imprimé n°2731 sur le site __www.impots.gouv.fr __ à remettre dans un délai d'un mois à la recette des impôts.  

4- Rédiger un testament

Afin que vos dernières volontés soient respectées, mieux vaut rédiger un testament. Pour être valable, il doit être écrit de la main, daté (jour, mois et année), et signé. Soyez très explicite : "Je lègue ma maison à mon fils Claude Dupont...." et non "J'aimerais ou je souhaiterais léguer...". Vous pouvez le conserver chez vous, mais pour éviter qu'il ne disparaisse, confiez-le à un notaire, qui le fera enregistrer au fichier national des testaments (coût : 27,86 €). A éviter : les testaments vidéo ou audio, dactylographiés, photocopiés qui n'ont aucune valeur juridique. Il doit être personnel. Un couple ne pouvant pas l'écrire ensemble.Ce que vous pouvez léguer : une partie de vos biens en fonction de la quotité disponible.

5- Contractez une assurance-vie

De nombreux Français épargnent via un contrat d'assurance-vie. En cas de décès, si vous désignez votre conjoint comme bénéficiaire, cette solution ne lui coûtera rien fiscalement, quelles que soient les sommes en jeu. Pour les autres, des exceptions : lors d'une succession, les contrats souscrits avant le 20/11/1991 avec des primes versées avant le 13/10/1998 ne sont soumis à aucune taxation . Celles versées après cette date sont soumises à un prélèvement fiscal de 20% sur les sommes supérieures à 152 500 € par bénéficiaire.Pour les contrats souscrits après le 20/11/1991, les primes versées avant le 13/10/1998 et avant les 70 ans de l'assuré, ne sont pas taxées. Depuis le 13/10/1998, elles sont exonérées jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire. L'excédent est taxé 20%. Les sommes versées après ses 70 ans et qui excèdent 30 500 €__ sont soumises aux droits de succession.

6- A défaut de mariage, pensez au PACS

La loi du 21 août 2007 a totalement supprimé les droits de succession entre partenaires pacsés, leur conférant ainsi les mêmes droits qu'aux couples mariés. Attention : Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n'est pas héritier de son partenaire. La rédaction d'un testament est indispensable. En l'absence de Pacs, le concubin survivant devra payer 60% de droits de succession sur les biens reçus. En présence d'enfants, le concubin survivant reçoit au choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété s'il y a 3 enfants ou plus, un tiers des biens avec 2 enfants ou la moitié avec 1 enfant. En l'absence d'enfants et d'ascendants, la totalité du patrimoine lui revient.

7- Les dispositions à prendre

Il n'y a pas de solution toute faite, chaque cas étant particulier. Pour les personnes disposant d'un petit patrimoine, quelques mesures simples (donations...) pourront suffire. Pour les plus importants, il faudra prendre certaines précautions. Ces dispositions peuvent être : un mariage ou un pacs qui protège désormais le conjoint, une donation entre époux ou un changement de régime matrimonial, la mise en place d'une procédure d'adoption, une sécurisation de la poursuite de votre entreprise en cas de décès...Le mieux : consulter votre notaire pour prendre les meilleures dispositions.

8- Les familles avantagées

Depuis la réforme de 2007, les familles sont privilégiées. Un enfant peut en 2010 recueillir un patrimoine de 156 974 € en franchise d'impôt contre 50 000 € avant. Un ascendant a le même avantage. Un frère ou une soeur a droit à 15 697 € d'abattement au lieu de 5 000 € (exonération de certaines successions entre frères et soeurs : âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataires, veufs ou divorcés, vivant sous le même toit depuis plus de 5 ans...). Un neveu ou une nièce : instauration de 7 849 € d'abattement. Sachez-le : Le bénéficiaire peut avoir antérieurement reçu une donation. Il doit alors la signaler dans la déclaration de succession si elle date de moins de 6 ans. En effet, dans ce cas, l'administration la prend en compte dans le calcul de la transmission.

9- Famille recomposée : comment ça marche ?

Divorce, remariage, nouveaux enfants... Certaines situations sont sources de conflits au moment de la succession. Pour le conjoint : Avec un second mariage, la loi accorde un quart de votre succession (biens propres) au nouveau conjoint. Vos enfants nés d'une première union perdront cette partie de l'héritage. Pour éviter cela, vous pouvez par testament laisser à votre conjoint l'usufruit de votre patrimoine. A son décès, vos enfants retrouveront pleinement la propriété de vos biens.Pour les enfants : La loi crée une différence entre vos enfants nés d'une première union et ceux nés de la nouvelle union. Si rien n'a été acté, les seconds sont favorisés : ce qui revient au conjoint survivant reviendra à son décès aux enfants communs.Un conseil : pour éviter les problèmes, faites le point avec un notaire.

10- A qui s'adresser, combien ça va coûter... ?

A qui s'adresser : à un notaire.Le coût : Comptez quelques dizaines d'euros pour une simple consultation avec conseils à plusieurs centaines d'euros pour la rédaction d'actes... Les honoraires sont fonction du temps passé pour vous informer et vous conseiller. Vais-je faire des économies ? Transmettre tout ou partie de ses biens de son vivant au moyen d'une donation ou donation-partage permet de faire des économies par rapport à une succession classique. En donnant tous les 6 ans une partie de votre patrimoine, vos héritiers bénéficient d'abattements sur les droits successoraux très intéressants. Chaque cas étant particulier, il est cependant recommandé de consulter un notaire.Sources :www.impots.gouv.frLe nouveau guide des successions et des donations - Editions de Verneuil