Assurance emprunteur : gare aux pratiques abusives

Assurance Emprunteur : quels sont vos droits ?

A la souscription d’un crédit immobilier "tout emprunteur a le droit de choisir librement son contrat d’assurance, dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur concerné". C’est ce que précise l’ACPR dans son communiqué de mise en garde du 3 octobre dernier. S’il souhaite par la suite changer d’assureur, il dispose d’une année à compter de la date de conclusion effective du crédit.

Depuis le 12 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a également validé la possibilité pour tous les prêts immobiliers en cours de résilier l'assurance emprunteur chaque année et de la substituer par un contrat alternatif.

A lire aussi : Assurance emprunteur : faut-il assurer un PTZ ?

Assurance Emprunteur : vos droits bafoués par quelques établissements

L’APCR, organe chargé de superviser les assurances et banques françaises, veille particulièrement à la bonne application du libre-choix de l’assurance emprunteur. Lors d’un contrôle dans un établissement de crédit, certaines pratiques contraires ont pourtant été constatées.

L’ACPR indique que l’organisme en question avait pour coutume de refuser ou de décourager le client à recourir à une assurance emprunteur externe. Comment ? "En augmentant le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe à l’établissement ou encore en rejetant, sans justification autre que l’existence d’une assurance externe, des demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédits." L’ACPR estime que "ces pratiques sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance proposées sur le marché". L’établissement pointé du doigt, mais non cité, a par ailleurs indiqué corriger ces abus.