Victime d’un accident causé par une personne non assurée : quelles sont les démarches ?

1 – Avant tout, prévenez votre assureur

Vous êtes victime d’un accident causé par un conducteur non assuré. Il est alors possible d’être indemnisé par votre propre assureur si vous aviez souscrit un contrat d’assurance auto "tous risques".

Si vous étiez assuré au tiers, cela risque d’être différent, car il est très rare que votre assureur prenne en charge le sinistre. C’est alors le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages), un organisme qui intervient au titre de la solidarité nationale, qui se chargera de vous rembourser*.

Quoi qu’il arrive : la procédure est la même. Vous aurez à prévenir votre assureur, au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’accident par téléphone, puis par courrier recommandé avec AR. Il est nécessaire de déclarer le sinistre en utilisant le constat amiable classique ou sa version dématérialisé (e-constat). Celui-ci doit être complété et envoyé même si l’autre conducteur refuse de le signer ou s’il s’est enfui.

Sachez-le : selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)**, 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France.

* attention, l’accident doit avoir eu lieu en France et dans certains cas, dans l’espace économique européen.

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2 – Si votre assureur ne s’en charge pas

Votre assureur peut vous aider dans vos démarches. Si cela n’est pas le cas, vous avez 1 an à compter de la date de l’accident pour le faire vous-même et déposer votre dossier auprès du FGAO si le responsable est connu, et 3 ans maximum si celui-ci est inconnu. Le mieux est cependant de constituer votre dossier sans délai.

Comment s’y prendre : le formulaire de saisine est disponible sur le site www.fondsdegarantie.fr. Votre dossier doit détailler les circonstances de l’accrochage, fournir un constat amiable, même si vous avez été le seul à le compléter, des témoignages si possible, présenter tous les justificatifs des dommages subis, qu’ils soient corporels comme matériels, ainsi que la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal.

Sachez-le : ce fonds de garantie intervient également pour indemniser les dommages causés par les piétons, les cyclistes, les animaux… lorsqu’ils sont non assurés ou non identifiés.

3 – Quels remboursements en attendre ? 

Si l’indemnisation des dommages corporels n’est pas limitée, celle concernant les dégâts matériels est plafonnée à 1 120 000€.

Une fois la procédure lancée auprès du FGAO, celui-ci vous adresse généralement une offre d’indemnisation. Vous restez libre d’accepter ou de refuser la proposition faite. Si cela ne vous convient pas, vous disposez d’un délai d’un an pour déposer un recours. En général, plus de 90 % des dossiers se règlent rapidement à l’amiable.

Si le conducteur non assuré fautif est connu : le FGAO se charge de récupérer les sommes qu’il vous aura versé auprès de celui-ci (même s’il n’est pas le propriétaire du véhicule) par tous les moyens légaux mis à sa disposition. Cela peut passer par la saisie sur salaires ou des biens.

4 – Les réflexes en cas d’accident

Rien d’évident quand cela arrive, mais lors d’un accident, voici les premiers gestes que vous devriez avoir :

- si vous faites face à une personne qui refuse de faire un constat, notez ou prenez automatiquement sa plaque d’immatriculation en photo. N’hésitez pas à appeler la police ou la gendarmerie. Si les forces de l’ordre interviennent sur le lieu et si le responsable n’est pas assuré ou a pris la fuite, elles adresseront un procès-verbal au FGAO. Ce dernier vous écrira ensuite directement pour vous informer de vos droits et de la marche à suivre.

- si l’accident a été vu par des témoins, prenez le temps d’aller leur demander leurs coordonnées complètes. Cela vous servira dans votre dossier d’indemnisation.

Un rappel : assurer son véhicule (voiture ou deux-roues) est une obligation. Les personnes ne respectant pas cet impératif commettent un délit et risquent de sévères sanctions.

De la même manière : les propriétaires de voiture concernés par un malus important doivent se tourner vers un assureur spécialisé.