Heritage : comment bénéficier d'une attribution préférentielle

L’attribution préférentielle est une facilité que la loi donne à certains héritiers, leur permettant de se voir conférer la pleine propriété d’un bien, qui la plupart du temps est un logement ou une entreprise, et qui souffriraient d’être divisés à l’excès. Ce mécanisme du droit des successions reste toutefois possible uniquement sous certaines conditions. En effet, comme nous le précisent nos confrères de Capital, "le bien n’est pas attribué gratuitement. Sa valeur est déduite de la part de l’héritier concerné, qui devra verser aux autres une soulte (somme d’argent) si sa part ne suffit pas à les dédommager. L’attribution préférentielle est parfois de plein droit (par exemple, pour le logement du conjoint survivant), auquel cas aucune personne ne peut la remettre en cause. Sinon, c’est au tribunal d’apprécier le bien-fondé de cette demande".

La masse partageable

Les biens concernés : logements, entreprises, ou encore droits sociaux , doivent obligatoirement faire partie de "la masse partageable" soit des "biens existants au moment du décès, les valeurs soumises au rapport ou à la réduction, les dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision, auxquels le passif successoral éventuel est déduit. Le demandeur doit impérativement avoir participé à l’exploitation avant le décès ou y participe désormais de manière effective", comme nous l'indique Le Mag Juridique.

Les bénéficiaires

La demande du conjoint ou du partenaire peut passer en priorité face à celle d'autres héritiers grâce à une attribution préférentielle "de plein droit, de la résidence principale envers le conjoint survivant ou le partenaire de pacs désigné par testament".

Ce dernier peut alors faire sa demande quand il le souhaite, tout en respectant le délai d'un an à compter de l'ouverture de la succession. En ce qui concerne les autres biens (logements et locaux professionnels), le conjoint, le partenaire, et chaque héritier, peuvent demander l'attribution préférentielle, s'ils sont copropriétaires.

L'attribution préférentielle est-elle gratuite ?

En plus de ne pas être automatique (sauf lorsqu'il s'agit d'exploitations agricoles ne dépassant pas une certaine limite de superficie), l'attribution préférentielle n'est pas gratuite. Effectivement, une part de la succession de l'héritier demandeur sera déduite. De plus, il pourrait lui être demandé de verser une soulte aux autres héritiers, soit une contrepartie financière, si la valeur du bien qu’il reçoit en pleine propriété est supérieure à sa part d’héritage.

Cette dernière devra être versée lors du partage des bien, en une seule fois. Néanmoins, "le Code civil confère la possibilité, seulement pour le conjoint survivant, de bénéficier d’un échelonnement du paiement (une moitié de la soulte est versée lors du partage, le reste pouvant être fractionné sur dix ans)".