Transformer son balcon en véranda : c’est possible ?

Cette augmentation d’espace vital est possible à une condition sine qua non : que le code de copropriété de l’immeuble ne s’y oppose pas. Il détermine la destination des parties d’un immeuble qu’elles soient privatives ou communes, ainsi que les conditions de leur jouissance (article 8 de la loi du 10 juillet 1965). Aussi, faut-il vérifier ce qu’il stipule avant d’entreprendre le moindre changement.

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Ce règlement interdit parfois la fermeture des balcons, notamment pour des raisons esthétiques, car elle aura pour conséquence de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble et de créer un effet patchwork qui n’est pas du goût de tout le monde.

Si le règlement vous interdit de transformer votre balcon en lieu de vie, inutile d’insister. Vous risquez de vous brûler les doigts : le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal de grande instance afin d’attester de l’irrégularité des travaux de fermeture. Puis, obtenir une décision de justice vous contraignant à démonter votre véranda pour rendre à la façade de l’immeuble son aspect natif. Le tout à vos frais, naturellement.

Si le règlement de copropriété laisse l’option de la transformation ouverte, la partie n’est pas encore gagnée. Avant toutes modifications, vous devrez obtenir une autorisation de l’assemblée générale en bonne et due forme. Cette autorisation ne s’obtient pas d’un claquement de doigt. Elle implique de détenir la majorité des tantièmes de l’ensemble des copropriétaires du syndicat (art. 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Un « tantième » est un mot compliqué qui désigne tout simplement une grandeur exprimée sous la forme d'une fraction ou d'un pourcentage. Dans le cas d’une copropriété, les tantièmes des différents occupants sont généralement exprimés en millièmes. Ainsi, si la propriété des parties communes de votre immeuble est fractionnée en 1500 millièmes, vous aurez besoin d’au moins 751 millièmes (majorité des tantièmes) pour pouvoir fermer votre balcon. Une fois cet accord en poche, il faudra encore déposer une déclaration préalable auprès du service d’urbanisme de votre commune. Aucune formalité n’est exigée en cas de création d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieure à 5m².En revanche, si la superficie de la terrasse dépasse 20m², il faut obtenir un permis de construire (document Cerfa 13406*06). Le délai d’instruction est généralement de 3 mois.Lorsque tous les feux sont au vert, la couverture de la terrasse doit être réalisée dans les règles de l’art et dans le respect des normes de construction en vigueur. La souscription d’une assurance dommage ouvrage durant les travaux est nécessaire.Un accord de la copropriété peut aussi s’avérer nécessaire si vous souhaitez vous isoler des voisins grâce à la pose de claustras (panneaux occultant). Le règlement fixe parfois la nature et la hauteur des séparations d’un balcon à un autre.

Si vous vous affranchissez de cette obligation ou que vous ne respectez pas les normes fixées par le règlement de copropriété, une plainte pourra être déposée contre vous et le démontage complet de ces aménagements éventuellement demandé.

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