Le projet de loi de finances pour 2025 du gouvernement demande un effort de cinq milliards d'euros aux collectivités locales les plus aisées. Et cela ne sera pas sans conséquences sur votre quotidien.
De l'offre d'achat à la promesse de vente
Une fois le bien immobilier trouvé, l'éventuel acquéreur devra réaliser une offre d'achat au vendeur. Cette première étape, qui n'est pas obligatoire, engage l'acheteur. Raison pour laquelle cette offre est généralement limitée dans le temps. Suite à quoi, il faudra faire appel à un notaire. Acheteur et vendeur peuvent faire le choix de faire appel au même notaire ou d'avoir chacun leur propre notaire. Au sein du cabinet notarial, les deux parties peuvent ensuite s'engager via une promesse de vente ou un compromis de vente. Dans le premier cas, seul l'acquéreur s'engage à conclure la vente. Dans le cas d’un compromis de vente, l'acheteur et le vendeur s'engagent tous les deux. Dès lors, le vendeur ne pourra pas se rétracter si l'acheteur formule une offre au prix convenu.
De l’offre de prêt à la remise du prix
Après signature de l'avant-contrat, plusieurs délais courent avant de finaliser la transaction. Une fois le délai de rétractation passé (10 jours à compter de la signature de la promesse ou du compromis de vente), l'acheteur doit respecter un certain délai pour faire une demande de prêt. Généralement, une condition suspensive est prévue dans l'avant-contrat afin que la vente soit annulée si le prêt n'est pas obtenu. Le jour convenu pour la signature, les deux parties signent l'acte de vente définitif devant le notaire. L'acquéreur reçoit alors les clefs en contrepartie du paiement intégral du prix de vente.