Ce lundi 25 novembre est celui de la journée internationale de lutte contre la violence faite aux femmes. Zoom sur The Sorority, cette application réservée aux femmes et aux minorités de genre qui propose de leur...
Quelles sont les obligations d'un enfant envers son parent défunt ? Selon le site actu.fr, vous n'êtes pas dans l'obligation de régler les frais d'obsèques de votre père ou de votre mère s'ils ont "manqué gravement à leurs obligations" envers vous. Cette décision a été prise le 31 mars 2021, lors d'un procès devant la Cour de Cassation. Un fils a effectivement refusé de rembourser les frais funéraires de son père, "qui n'avait jamais rempli ses obligations envers lui".
Comme le rappelle le site d'actualités, les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes du défunt, "dans la limite de 5 000 euros". Les héritiers peuvent ainsi formuler cette demande auprès de la banque du parent décédé. Dans le cas où cela ne suffirait pas, les frais funéraires deviennent une partie de la dette alimentaire. Pour rappel, la dette alimentaire doit toujours être réglée par les héritiers, même s'ils refusent la succession. Une dette alimentaire qui peut donc être annulée si les parents gravement manqué à leurs obligations envers leurs enfants.
"Son père ne s’est jamais occupé de son entretien ou de son éducation"
Lors de l'affaire présentée à la Cour de Cassation en mars dernier, le frère du parent décédé avait dû payer les frais d'obsèques avant de demander remboursement auprès de l'enfant du défunt. "Celui-ci a refusé de rembourser car son père ne s’est jamais occupé de son entretien ou de son éducation ce qui représente un manquement grave aux yeux de la loi", écrit actu.fr. Le frère du défunt, de son côté, affirmait qu'un enfant devait honneur et respect à ses parents. Un argument jugé irrecevable par la Cour de Cassation.