Pension de réversion : les partenaires de Pacs pourront-ils oui ou non en profiter ?

Faux espoirs.Si le débat est mis en avant depuis plusieurs années déjà, l’ouverture de la pension de réversion aux partenaires de Pacs semble enterrée. Mis en avant durant les concertations citoyennes organisées dans le cadre de la réforme des retraites en 2018, le projet de loi, voté par l’Assemblée nationale en mars 2020, ne prévoyait pas cette extension. À l’arrêt depuis le début de la crise sanitaire, la "mère des réformes" et cette mesure sur la réversion n’ont donc pas évolué, rapporte Capital.

Pourtant, comme l’a rappelé Brigitte Liso, députée la République en marche, le 7 juillet 2020, les couples se tournent de plus en plus vers le Pacs que vers le mariage. Le nombre de contrats signés a explosé : il est passé de 30 000 au début des années 2000 à 209 000 en 2018. "En ce sens, l’instauration de conditions d’égalité d'octroi à la pension de réversion devant ces deux régimes d’union possible paraît pertinente", a-t-elle écrit au secrétariat d’État chargé des Retraites.

Pension de réversion : pourquoi les règles restent différentes entre les couples ?

"L’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l’existence de pacte civil de solidarité n’étant pas susceptible d’être prise en compte à cet égard", a répondu le secrétariat d’État, ce mardi 13 avril. Il justifie son choix par le fait que les partenaires de Pacs s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, tandis que les conjoints mariés se doivent fidélité, secours et assistance. "Dès lors le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité", indique le secrétariat d’État.