
INTERVIEW. L’enquête sur la mort d’Emile se poursuit. Le mercredi 2 avril, l’émission Enquêtes criminelles est revenue sur l’affaire, révélant des éléments troublants sur les circonstances du drame....
Un employeur peut-il décider de mettre à la retraite un salarié ? Tout dépend de l’âge de ce dernier. Car si certains actifs souhaitant continuer à travailler sont poussés vers la sortie, leur contrat de travail n’est pas pour autant désuet. Atteindre l’âge légal de départ, fixé actuellement à 62 ans, n’oblige en effet en aucun cas une personne à liquider ses droits.
"On ne peut ni vous forcer à partir ni vous l’interdire", nous assurait récemment Dominique Prévert, associé du cabinet spécialisé Optimaretraite.
De manière générale, c’est d’ailleurs souvent un salarié qui décide d’un "départ en retraite" et dans quelques cas par l’employeur.
3 choix s’offrent à lui :
Avant de prendre une quelconque décision, il est primordial d’instaurer une stratégie de fin de carrière, de préparer et de vérifier votre dossier, via le site de l’Assurance retraite, sur lequel votre relevé individuel de carrière (RIS) est consultable à tout moment.
Rappelons que "si les pressions peuvent être dans certaines situations fortes, l’employeur ne peut, légalement, mettre un salarié à la porte avant l’âge de 70 ans", nous précisait l’expert.
Car la mise à la retraite d’office d’un salarié signifie que le contrat est rompu unilatéralement par l’entreprise. Pour qu’elle soit effective, une procédure doit être scrupuleusement respectée. Comme le stipule l’article 1237-5 du Code du travail, elle varie en fonction de l’âge du salarié. Détails ci-après.
L’employeur peut proposer à un salarié de liquider ses droits que lorsqu’il atteint l’âge du taux plein automatique, fixé à 67 ans pour les générations nés à partir de 1955. Pour cela, un courrier doit être adressé à l’employé au moins 3 mois avant l'âge légal de départ à la retraite à taux plein. Le salarié dispose ensuite d’un mois pour donner sa réponse (une non-réponse vaut pour acceptation).Libre au salarié d’accepter ou non la proposition. S’il ne souhaite pas, il n’est en effet pas forcé de partir.
Qu’en est-il en revanche pour les actifs ayant atteint 70 ans ?
Dès 70 ans, l’employeur a légalement la possibilité de mettre un salarié à la retraite d’office. Et ce, même s’il ne le souhaite pas. Aucune procédure n’est d’ailleurs imposée à l’entreprise pour indiquer sa décision au salarié, rapporte Capital, sauf exceptions que voici :