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Un employeur peut-il décider de mettre à la retraite un salarié ? Tout dépend de l’âge de ce dernier. Car si certains actifs souhaitant continuer à travailler sont poussés vers la sortie, leur contrat de travail n’est pas pour autant désuet. Atteindre l’âge légal de départ, fixé actuellement à 62 ans, n’oblige en effet en aucun cas une personne à liquider ses droits.
Retraite "On ne peut ni vous forcer à partir ni vous l’interdire"
"On ne peut ni vous forcer à partir ni vous l’interdire", nous assurait récemment Dominique Prévert, associé du cabinet spécialisé Optimaretraite.
De manière générale, c’est d’ailleurs souvent un salarié qui décide d’un "départ en retraite" et dans quelques cas par l’employeur.
3 choix s’offrent à lui :
- le départ anticipé avant 62 ans, s’il peut bénéficier d’un dispositif carrière longue
- le départ à 62 ans au taux plein
- le départ au-delà de l’âge légal lorsque l’ensemble des trimestres ne sont pas acquis ou ne permettent pas d’acquérir un pouvoir d’achat satisfaisant
Avant de prendre une quelconque décision, il est primordial d’instaurer une stratégie de fin de carrière, de préparer et de vérifier votre dossier, via le site de l’Assurance retraite, sur lequel votre relevé individuel de carrière (RIS) est consultable à tout moment.
Rappelons que "si les pressions peuvent être dans certaines situations fortes, l’employeur ne peut, légalement, mettre un salarié à la porte avant l’âge de 70 ans", nous précisait l’expert.
Car la mise à la retraite d’office d’un salarié signifie que le contrat est rompu unilatéralement par l’entreprise. Pour qu’elle soit effective, une procédure doit être scrupuleusement respectée. Comme le stipule l’article 1237-5 du Code du travail, elle varie en fonction de l’âge du salarié. Détails ci-après.
Mise à la retraite des salariés de moins de 70 ans
L’employeur peut proposer à un salarié de liquider ses droits que lorsqu’il atteint l’âge du taux plein automatique, fixé à 67 ans pour les générations nés à partir de 1955. Pour cela, un courrier doit être adressé à l’employé au moins 3 mois avant l'âge légal de départ à la retraite à taux plein. Le salarié dispose ensuite d’un mois pour donner sa réponse (une non-réponse vaut pour acceptation).Libre au salarié d’accepter ou non la proposition. S’il ne souhaite pas, il n’est en effet pas forcé de partir.
Qu’en est-il en revanche pour les actifs ayant atteint 70 ans ?
Mise à la retraite des salariés ayant atteint 70 ans
Dès 70 ans, l’employeur a légalement la possibilité de mettre un salarié à la retraite d’office. Et ce, même s’il ne le souhaite pas. Aucune procédure n’est d’ailleurs imposée à l’entreprise pour indiquer sa décision au salarié, rapporte Capital, sauf exceptions que voici :
- Un accord collectif (de branche ou d’entreprise ou l’usage de la profession) existe à ce sujet ? L’employeur devra alors suivre la procédure.
- Le salarié est protégé (représentant du personnel par exemple) ? L’employeur doit alors demander l’autorisation de l’inspection du travail pour pouvoir le mettre en retraite d’office.