Impôts sur le revenu : ce qu'il faut faire avant la fin 2013

© abacapress- 2013 a été marqué par un coup de massue fiscal. Comment s'annonce 2014 ? 

Olivier Bertaux : L’année à venir s’annonce également rude. Si 2013 aura frappé les entreprises de plein fouet, 2014 assommera définitivement les ménages et notamment les familles. Il y aura bien entendu la hausse de la TVA (20 % au lieu de 19,6 % et 10 % au lieu de 7 %, seulement compensé par la baisse du taux réduit de 5,5 % à 5 %) mais aussi et surtout une batterie de mesures qui toucheront tous les foyers avec enfants. 

A commencer par un nouveau durcissement du plafonnement du quotient familial (limitation à 1 500 euros au lieu de 2 000 euros de l’avantage fiscal propre à chaque demi-part) et la suppression de la réduction d’impôt pour enfants scolarisés (61 euros au collège, 153 euros au lycée et 183 à l’université). 

A titre d’exemple, une famille de trois enfants composée d’un collégien, un lycéen et un étudiant gagnant suffisamment pour être atteint par le plafonnement du quotient familial, paiera en plus 400 euros d’impôt avec la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et 1 500 euros du fait du plafonnement du quotient familial, soit près de 2 000 euros d’impôt supplémentaire ! Quant à la fiscalisation de la majoration de 10 % offerte aux retraités ayant élevé au moins 3 enfants, elle signifie tout simplement une augmentation de 10 % de l’assiette imposable des petits retraités.

- Quid des petits épargnants ? 

OB : Les petits épargnants ne sont pas non plus… épargnés. Après avoir perdu l’abattement sur les dividendes en 2013, ils perdent aujourd’hui le prélèvement forfaitaire sur les plus-values qu’ils devront désormais intégrer dans leur revenu soumis au barème progressif. Autrement dit, un épargnant qui réalise 5 000 euros de plus-value en 2013 et se trouve soumis à l’impôt dans la tranche des 30 %, paiera 1 500 euros d’impôt au lieu de 950 euros…

- Les salariés de base seront-ils concernés par ce tour de vis fiscal ? 

OB :  Oui, car d’autres mesures atteignent tout le monde : La fiscalisation de la part employeur dans les mutuelles santé augmentera par exemple mécaniquement le revenu imposable (mais non disponible !) de tous les salariés. Celui pour qui l’employeur verse 50 euros par mois au titre de sa complémentaire santé, verra en fin d’année son revenu imposable augmenter de 600 euros sans pour autant disposer d’un centime de plus ! 

Les droits de mutation augmentent aussi puisque, en cas d’acquisition immobilière, les droits d’enregistrement augmenteront de 0,7 % pour atteindre presque 6 %, hors émoluments du notaire. Quant aux riches, le gouvernement ne les oublie pas et relance la taxe à 75 %. Il durcit également le plafonnement de l’ISF pour tenir compte des revenus capitalisés et non distribués.

Au regard de ces mesures, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu et la revalorisation de la décote promis par le gouvernement paraissent une compensation bien faible.

- Quelle sont les principales dispositions à prendre d'ici à la fin 2013 pour essayer de minorer l'impôt : IR, patrimoine, immobilier, etc. 

OB : Pour les plus généreux, il y a le don aux œuvres qui permet de déduire de son impôt (et non pas de son revenu imposable…) les deux tiers de la somme donnée. Pour les plus audacieux, il existe l’investissement dans les PME ou dans les véhicules spécialement conçus à cet effet comme les fonds d’investissement de proximité, les FCPI ou encore les SOFICA dans le cinéma. 

Pour ceux qui se sont déjà orientés vers l’investissement locatif, il est possible de se lancer dans des travaux à déduire de ses revenus fonciers, voire de son revenu global. Enfin, on peut envisager d’autres charges déductibles du revenu global comme les cotisations retraite vers le PERP ou le rachat de trimestres pour améliorer sa future pension.

- Quelles sont les niches fiscales restant à la disposition des contribuables ?

OB : A part quelques niches spécifiques comme la réduction d’impôt sur les frais de scolarité ou l’exonération des contributions patronales aux mutuelles santé, l’essentiel des niches est maintenu mais leur avantage est rogné. Surtout, leur plafonnement global fait qu’il n’est quasiment plus possible de s’en servir pour éviter tout impôt. 

- Suite à l'affaire Cahuzac, le délai de prescription a été porté de 3 à 5 ans. Cela concerne-t-il tous les contribuables ou seulement les cas d'expatriation des capitaux en off shore ?

OB : Seuls les délais de prescription liés à l’évasion ou à la fraude fiscale ont été durcis. 

- Une taxation de la plus-value sur les résidences principales est parfois évoquée. Est-ce une hypothèse d'actualité ? 

OB : Non. Je crois que ce sujet est dieu merci définitivement enterré. En revanche, le régime fiscal des autres plus-values immobilières ne cesse d’évoluer, créant une insécurité juridique préjudiciable à ce qui est pourtant un investissement de long terme. 

- La modification du système de l'assurance vie devrait être modifié en 2014. Quelles sont les hypothèses qui vous semblent les plus probables ? 

OB : Le socle fiscal de l’assurance vie devrait être préservé. Les lignes devraient bouger uniquement en termes d’orientation et de durée des investissements. Autrement dit, au-delà de 500 000 euros les avantages fiscaux seraient réservés aux contrats investis en direction de l’entreprise et non plus en fonds garantis en euros. Quant à la durée, il est question de faire passer l’ancienneté nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux de 8 à 12 ans, ou de calculer l’ancienneté non plus en fonction de la date de souscription du contrat mais selon la date de versement des primes. 

Certains évoquent enfin l’abaissement de l’abattement en matière de transmission des capitaux décès de 152 500 à 100 000 euros. Une telle limitation serait regrettable car ce montant n’ayant pas été revalorisé depuis 1998, on peut considérer qu’avec l’évolution du coût de la vie, il a déjà perdu près du tiers de son efficacité…

- Bercy va bientôt proposer son propre outil d'évaluation immobilière. Les contribuables ont-ils intérêt à l'utiliser ? 

OB : Ils ont intérêt en tous cas à ne pas l’ignorer car s’il n’engage pas l’administration et si sa fiabilité n’est pas garantie, il n’en demeure pas moins un début d’estimation vers la valeur du bien et… un indice des probabilités de voir l’administration chercher à contester ou non la valeur retenue !