Réforme fiscale 2011 : le point

Publié par Rédaction, le 31/01/2011

8 min de lecture

Bouclier fiscal, ISF, taxation de la résidence principale.... La réforme de la fiscalité du patrimoine aura bien lieu. Le gouvernement vient d'annoncer ses mesures. Pour vous aider à y voir plus clair, Planet.fr a fait un tour de table des principales mesures.

Sommaire

1. L'allègement de l'ISF

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressLa proposition du gouvernementLe gouvernement a toujours été mitigé quant à la suppression pure et simple de l'ISF. Il ne s'agira finalement que d'un allègement. Dans son projet de réforme, le gouvernement envisage de supprimer la première tranche d'imposition dès cette année. Ne seraient désormais imposés que les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros (imposés à 0,25%). La seconde et dernière tranche concerneraient les contribuables détenteurs d'un patrimoine supérieur à 3 millions d'euros (imposés à 0,5%).

Normalement fixée au 15 juin, la date de paiement de l'ISF devrait être reportée au 15 septembre, afin de laisser le temps au Parlement de voter la loi.

Ce qui existe : aujourd'hui, les contribuables qui affichent un patrimoine d'une valeur supérieure à 790 000€ sont imposés sur l'ISF suivant un barème allant de 0,55% à 1,8% sur 6 tranches.

Ce qui était préconisé : le rapport Chartier prévoyait de conserver l'ISF, mais en l'allégeant de façon importante. Seuls les plus fortunés avec un patrimoine supérieur à 4 millions d'euros y seraient restés assujettis. Ceux-ci auraient néanmoins été gagnants : au lieu d'être taxés entre 1,3 et 1,8% (3 dernières tranches du barème), ils ne l'auraient plus été qu'à un taux unique de 0,5%. Sans oublier que la résidence principale aujourd'hui comptée dans l'estimation du patrimoine (avec un abattement de 30%) pouvait être exonérée.

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En allégeant l'ISF, le gouvernement table sur 3,6 milliards d'euros de recettes annuelles... En 2010, 4,5 milliards d'Euros avaient été recueillis. Un manque qu'il va falloir compenser par ailleurs. En effet, cette réforme doit se faire sans coûter un euro à l'Etat.

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2. La suppression du bouclier fiscal

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressElle aura bien lieuIl y aura suppression, François Fillon l'avait confirmé début mars, et le gouvernement vient de l'annoncer dans son projet de réforme. Cela n'est pas une grande surprise. Le gouvernement aurait pris cette décision pour des raisons électorales.

Ce qui existe : depuis 2007, nos impôts directs (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comme les produits de placement, plus-values immobilières..., ISF*, taxe d'habitation et foncière, CSG et CRDS...) ne peuvent pas dépasser 50% de vos revenus. Si c'est le cas, vous pouvez demander au fisc de vous rembourser la différence.

Pour qui : aujourd'hui, même les cadres supérieurs ou indépendants qui disposent d'un haut revenu n'activent pas le bouclier fiscal. Seules les personnes avec un important patrimoine et qui paient bien souvent l'ISF* en bénéficient. En 2009, 18 764 contribuables y ont eu droit et la mesure a coûté presque 700 000 millions d'euros à l'Etat. Ceux qui ont reçu les plus gros chèques sont de très grosses fortunes.

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3. La taxation des plus-values immobilières sur la résidence principale

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressLa proposition du gouvernement Contrairement à ce qui était préconisé, le gouvernement a décidé de ne pas toucher aux plus-values immobilières sur la résidence principale.

Ce qui existe : aujourd'hui, si vous vendez votre résidence principale en réalisant une plus-value, vous n'êtes pas taxé sur ce bénéfice.

Ce qui était préconisé : Au lieu d'imposer le patrimoine via l'ISF, taxer les revenus tirés de ce patrimoine lors de sa vente. Cette mesure aurait pu toucher les résidences d'une valeur supérieure à 1,2 million d'euros. Une piste qui divisait au sein du gouvernement et ne plaisait pas aux professionnels de l'immobilier, qui avaient peur qu'une telle proposition paralyse le marché. Le seuil en question n'étant plus si élevé avec l'explosion du prix de la pierre en France.

Sachez-le : à ce jour, seules les plus-values tirées de la revente d'une résidence secondaire ou d'un bien loué, sont taxées (près de 30% ).Et aussi : une hausse des taxes foncières sur les résidences secondaires serait à prévoir.

4. Pas d'augmentation de l'impôt sur le revenu

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressLa proposition du gouvernementRassurez-vous ! Bien que cette mesure ait été demandée par de nombreux membres de la majorité, il n'y aura pas d'augmentation de l'impôt sur le revenu. La raison est simple : cela aurait un effet politiquement "désastreux" surtout à un an des prochaines élections présidentielles.

Sachez tout de même que certains parlementaires y restent très favorables et souhaiteraient la création d'une tranche supplémentaire, de 45%, pour les très hauts revenus. Des amendements pourraient donc être déposés en juin lors de l'examen du projet de réforme par le Parlement.

Et aussi : il n'y aura pas non plus d'augmentation sur la CSG, la CRDS et l'impôt sur les sociétés.

5. Un taux de TVA à 12,5%

Ce qui existe : actuellement, la TVA est à 19,6% sur la plupart des biens de consommation et des services. Une TVA réduite à 5,5% existe sur les produits de première nécessité, et certains services liés aux travaux et à la restauration.

Ce qui est préconisé : le rapport Chartier envisage une harmonisation des TVA française et allemande. Notre TVA pourrait passer de 19,6% à 19%, et le taux réduit de 5,5% à 7%, selon le modèle outre-Rhin. Il est proposé également la création d'un taux de TVA intermédiaire à 12,5% sur une liste de produits ou de services définis. Le rapport ne précise cependant pas quels secteurs seraient visés par ce taux.

Sachez-le : en octobre 2010, le conseil des prélèvements obligatoires avait souhaité la suppression de la TVA à 5,5% dans la restauration et suggéré déjà la création d'un taux intermédiaire à 10 ou 12% pour ces services.

6. Aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressLa proposition du gouvernementLe gouvernement prévoit de ne pas toucher au prélèvement forfaitaire obligatoire. Cette piste consistait à aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail.

Ce qui existe : aujourd'hui, les plus-values mobilières et immobilières (actions...) ne sont pas ajoutées de façon systématique au revenu imposable soumis au barème de l'impôt sur le revenu (de 0 à 41% selon la tranche d'imposition). Le contribuable a le choix entre les soumettre à un taux forfaitaire (le prélèvement forfaitaire libératoire) qui est à 19% en 2011, ou les intégrer dans sa déclaration de revenus.

Ce qui était proposé : taxer au même niveau le revenu du capital et celui du travail. Le prélèvement forfaitaire libératoire aurait ainsi pu être remplacé par le barème de l'impôt sur le revenu.

Sachez-le : cette proposition a souvent été évoquée par la gauche.

7. Taxer plus l'assurance-vie

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressLa proposition du gouvernementL'assurance-vie ne devrait pas connaître une augmentation de taxe, malgré ce qui avait pu être annoncé. François Baroin, porte-parole du gouvernement a expliqué que "le gouvernement est très attentif à ce mode d'épargne rassurant" qu'il ne "veut pas taxer davantage, quel que soit le niveau de portefeuille".

Ce qui était prévu :Nicolas Sarkozy l'avait rappelé lors d'undiscours à Saint-Nazaire le 25 janvier dernier, la réforme de la fiscalité du patrimoine devait aussi concerner l'assurance-vie. Le président de la République souhaitait renforcer la taxation des contrats d'assurance vie qui ne contribuaient pas au développement des entreprises. En contre-partie, ceux allant dans ce sens auraient bénéficié d'une fiscalité plus avantageuse.

8. On en parle aussi

- le rapport Chartier propose une remise en cause de la déductibilité des charges auprès des entreprises. Alors qu'aujourd'hui, les sociétés peuvent déduire certaines charges de leur résultat (ce qui réduit leurs impôts), le député UMP a préconisé de plafonner cet avantage. Il espère ainsi dégager 900 millions d'euros de recettes. Le gouvernement ne s'est pas prononcé sur le sujet.

- les entreprises étrangères devraient acquitter des droits de mutation lorsqu'elles vendent un immeuble situé en France. Le gouvernement ne s'est pas prononcé sur le sujet.

- les plus-values des placements, telles que les actions, risquaient d'être plus imposées, mais le gouvernement a décidé de ne pas toucher à l'imposition des plus-values.

- le gouvernement devrait créer une taxe sur expatriés appelée "exit tax", et une taxation forfaitaire des résidences secondaires pour les personnes non-résidentes.

- le gouvernement ^révoit une augmentation des droits de succession. Désormais, les héritages d'une valeur de plus de 4 millions d'euros seront plus fortement taxés. Par ailleurs, pour les donations en franchise d'impôt, elle devront désormais être séparées d'au moins 10 ans, au lieu de 6 ans aujourd'hui. De plus, les avantages liés à l'âge du donateur seront supprimés.

9. Les premières pistes coûtent cher

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress Pour Christine Lagarde, ministre de l'Economie, la réforme ne doit rien coûter à l'Etat pour ne pas peser sur les comptes publics. Or une suppression du bouclier fiscal et un allégement de l'ISF pourraient poser problème. Si l'Etat a déboursé près de 700 millions d'euros pour le premier, le second lui a tout de même rapporté près de 4,5 milliards d'euros en 2010. Un trou dans les caisses de l'Etat évalué à 3,2 milliards d'euros pour 2011 selon le rapport Chartier, et qu'il faudra combler par de nouvelles recettes.

Sachez-le : pour sa réforme, le gouvernement s'est appuyé sur une analyse approfondie des principaux aspects du système d'imposition en France et en Allemagne. Outre-Rhin il n'existe ni bouclier fiscal, ni ISF. Et la taxation du patrimoine est moins élevée qu'en France.

10. Les étapes de la réforme

© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapress© abacapressLes Français y verront bientôt plus clair sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Plusieurs étapes vont rythmer les discussions durant le premier semestre 2011 : . Fin février : les premières orientations et pistes écartées d'emblée sont dévoilées au public. En parallèle, la Cour des comptes doit présente un rapport sur la comparaison des fiscalités allemande et française, qui sert d'élément de débat.

. Début mars : un colloque présidé à Bercy par le ministre du Budget, François Baroin, réunit des parlementaires et des experts pour faire un premier bilan des réflexions.

. Fin mars : le gouvernement annonce les pistes retenues.

. 11 mai 2011 : un projet de loi de finances rectificatives a été déposé en conseil des ministres pour être discuté ensuite au Parlement avant l'été (pour une application dès 2012).

. Juin 2011 : examen au Parlement.