Succession, certificat d'hérédité : quels documents fournir après un décès ?

Les conditions qui empêchent la délivrance d’un certificat d’hérédité

Assurez-vous que les sommes à verser sont inférieures à 5 335 euros, qu’il n’existe pas déjà une démarche de succession ou de donation déposée auprès d’un notaire, de l’existence d’un contrat de mariage (ou PACS), d’un jugement de séparation de corps (ou enfant mineur héritier). Dans ces cas-là, il faut vous adresser à un tribunal d’instance. Un régime de tutelle ou de curatelle du défunt impose de se rendre au tribunal d’instance du tuteur. Si la personne était de nationalité étrangère, il faut en référer au consulat ou à l’ambassade du pays d’origine. Un refus d’héritage empêche également la mise en œuvre de la procédure. Enfin, prenez conscience qu’un certificat d’hérédité n’est qu’une démarche administrative et qu’elle n’existe pas officiellement, ce qui signifie que la mairie a le droit de refuser sa délivrance.

Les pièces à fournir

Demandez à la mairie d’établir un certificat d’hérédité permettant de vous désigner comme héritier du défunt. Vous devez vous munir premièrement de l’acte de décès du défunt, d’un document attestant sa nationalité française, de son acte de naissance, du ou des livrets de famille de la personne décédée, de son justificatif de domicile, puis de votre pièce d’identité ainsi que de votre formulaire de demande du certificat d’hérédité; et enfin des lettres de tous les demandeurs (héritiers).