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Que faire lorsque l'horodateur est en panne ?
Ce que dit la loi : que l'horodateur soit à pièces ou à carte, vous êtes tenu(e) de faire l'appoint ou de trouver une carte de stationnement, au risque d'être verbalisé. Si l'horodateur est en panne, et surtout si aucun ne fonctionne aux environs proches de votre véhicule*, c'est une autre histoire. Pensez à le signaler par un petit mot que vous placerez derrière votre pare-brise.
Cependant : cela n'ôte pas la possibilité qu'un agent vous verbalise tout de même**. Pour contester cette contravention, il vous faudra réunir suffisamment de preuves pour montrer votre bonne foi. Dans un courrier, précisez les motifs de votre contestation, et indiquez les noms des rues des différents horodateurs en panne dans les environs proches de votre véhicule. Ajoutez le jour et l'heure du stationnement, et si vous en avez la possibilité des photos***. Vous avez 30 jours pour envoyer votre demande d'exonération au service verbalisateur (les coordonnées sont inscrites sur la contravention).
* vous aurez à faire le tour des rues avoisinantes** cela vous coûtera 17€*** que vous pouvez réaliser avec votre portable.
Peut-on se garer sur les places de livraison ?
Ce que dit la loi : les emplacements réservés à la livraison sont limités aux livreurs et cela 24h/24 et 7 jours/7. En tant que particulier, vous pouvez vous y arrêter un moment pour charger et décharger des colis encombrants. En revanche, vous devez rester à proximité de votre véhicule pour pouvoir le déplacer en cas de besoin.
Bonne nouvelle : depuis 2010, chaque maire peut prendre des arrêtés municipaux autorisant le stationnement sur les places de livraison.
Par exemple : à Paris, les automobilistes ont le droit de se garer sur près de 7000 places la nuit de 20h à 7h, ainsi que les dimanche et jours fériés. Ces places sont reconnaissables par une ligne jaune discontinue. Méfiez-vous car il en existe 2000 autres qui elles ne sont pas concernées par cette mesure (celles à proximité des commerces comme les boulangeries, les supérettes...). Interdites de jour comme de nuit de stationnement, on les reconnaît par une double ligne jaune continue.
Les endroits à éviter absolument
Les places réservées aux personnes handicapées : évitez de vous y arrêter si vous n'êtes pas en possession d'une carte GIG-GIC, et cela même si vous restez dans la voiture. L'amende monte à 135€.
- Que vous possédiez une voiture, une moto ou un scooter, se garer sur un trottoir, un « bateau », un passage pour piétons, un emplacement réservé (à la police, aux pompiers, au bus, aux convoyeurs de fonds...) devant une bouche d'incendie ou l'entrée d'un parking, sur un pont ou dans un tunnel est interdit et peut vous coûter entre 35 et 135€.
- Evitez aussi de stationner au sommet d'une côte, à proximité d'une intersection où vous gênez la visibilité, dans un virage ou près d'un passage à niveau. Les stationnements dangereux sont sanctionnés à hauteur de 135€.
Peut-on contester une contravention ?
Les papillons que l'on retrouvait sur nos pare-brise ont aujourd'hui été remplacés un peu partout dans l'hexagone par des PV électroniques. La contravention est alors directement envoyée au domicile du propriétaire du véhicule. Si avant, il suffisait d'un vice de forme* pour la contester, c'est désormais beaucoup moins simple, car le numéro d'immatriculation est devenu le principal élément d'identification du véhicule en infraction.
Cependant : si l'amende arrive directement majorée dans votre boîte aux lettres ou si vous êtes persuadé(e) de n'avoir jamais stationné dans la commune citée sur le PV, vous pouvez faire une réclamation. Celle-ci doit être envoyé au service indiqué sur l'avis, en argumentant votre contestation**.
Si vous ne pouvez rien faire, mieux vaut respecter les délais, car passé 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (60 jours en cas de télé-procédure), l'amende pour un PV de stationnement est automatiquement majorée. Vous pouvez payer par télépaiement sur www.amendes.gouv.fr.
* mauvaise adresse de stationnement, absence de signature de l'agent...** par exemple, vous étiez en voyage à l'étranger ce jour-là...