Publié par Nantcy Leone, le 27/05/2022

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Vous avez effectué une demande une remise de pénalités ou d'intérêts de retard auprès du fisc ? Vous relancez alors le délai de prescription. C'est ce qu'a récemment jugé la Cour de cassation. Explications.

Retarder le délai de prescription, grâce à une simple technique. En demandant une remise de pénalités ou d’intérêts de retard à l’administration fiscale, un contribuable relance le délai de prescription de trois ans. Comme l’a jugé récemment la Cour de cassation, cette dernière vaut reconnaissance de la dette fiscale, qui peut être expresse ou tacite. L’administration a ainsi de nouveau trois ans pour agir.

Les juges ont observé que, d’après la loi, la prescription fiscale peut être interrompue par la notification d’une proposition de rectification, soit un redressement, et par tout acte comportant reconnaissance de la part des foyers fiscaux. De fait, quand le contribuable négocie les pénalités ou intérêts de retard, il admet tacitement sa dette, ont-ils estimé.

Vous disposez ainsi d’un délai plus long pour payer vos pénalités, jusqu’à l’envoi du prochain avis de mise en recouvrement. Si ce dernier vous parvient plus de 3 ans après (ce qui est rare), vous serez alors déchargés.

Impôts : une technique utile, mais qui peut vous portez préjudice

Un contribuable ayant été redressé sur des droits de succession avait demandé par courrier aux services fiscaux d’être exempté des pénalités. Sa demande avait cependant été rejetée. Or, il estimait que le fisc avait trop tardé pour lui envoyer un nouvel avis de mise en recouvrement. Il l’a en effet reçu près de trois ans plus tard, après le précédent, rapporte Mieux vivre votre argent.

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La Cour de cassation lui a néanmoins donné tort. Car, n’ayant pas contesté le redressement dans sa demande de remise, il a reconnu tacitement sa dette et a donc relancé un nouveau délai de trois ans. Il risque ainsi de devoir payer davantage, car le délai de retard s’est allongé.