Publié par La rédaction avec NewsGene, le 23/08/2022

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Certains particuliers peuvent bénéficier d'une remise gracieuse des impôts. Une demande qui ne concerne pas tous les contribuables, ni tous les impôts, et qui fait l'objet de plusieurs vérifications.

Il est, dans certains cas, possible de demander une remise gracieuse aux impôts. Cela concerne les particuliers confrontés à des difficultés financières, incapables de régler leurs impôts à cause d’une perte de revenus, liée à un licenciement ou une séparation par exemple ; ou à une hausse des dépenses, liée à une maladie ou un accident.

Cette remise peut concerner l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière 2022, rapporte Le Revenu. Une remise gracieuse de la contribution à l’audiovisuel public, ex-redevance télé, peut également être demandée. Attention, cette remise ne peut être réclamée pour l’impôt sur la fortune immobilière ou de l’impôt payé à la source.

Remise gracieuse sur l'impôt : demande en ligne ou par courrier

Les particuliers peuvent faire la demande via un courrier adressé à leur centre des finances publiques, ou via la messagerie sécurisée de leur compte en ligne. Dans les deux cas, il faudra fournir plusieurs pièces justificatives : ressources du foyer, épargne, patrimoine, ou encore charges de la vie courante. Il est également conseillé de joindre le formulaire 4805-SD, qui peut être téléchargé sur le site impots.gouv.fr. Cette demande de remise gracieuse est automatique en cas de saisine de la commission de surendettement.

Cette demande de remise doit être réalisée dès réception de l’avis d’imposition, pour être traitée dans les temps. Sinon, le particulier pourrait payer ses impôts et même des pénalités, sans garantie d’être remboursée si la demande est rejetée.

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Remise gracieuse sur l'impôt : p lusieurs éléments étudiés

Le fisc peut décider d’accorder une remise partielle ou totale. En cas de non-réponse sous deux mois, ou quatre mois en cas de dossier complexe, la demande est considérée comme rejetée. Pour prendre sa décision, plusieurs éléments sont pris en compte : les capacités réelles de paiement du demandeur, son comportement habituel comme la ponctualité de ses déclarations, d’anciennes infractions ou des contentieux en cours. 

Il est possible, en cas de refus, de demander un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des finances publiques. S’il refuse, il transmettra le dossier à la Direction générale des finances publiques et c’est finalement le ministre du Budget qui tranchera en dernier ressort. Si la demande est rejetée, il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.