SociétéPV de stationnement : cette condition pourrait les faire sauter
Une conductrice a saisi le Conseil d'État après avoir reçu une contravention pour stationnement. Et la juridiction lui a donné raison. Explications.
IstockLa défiscalisation est un outil puissant pour les particuliers qui cherchent à réduire leur impôt. Malheureusement, le chemin est jonché de pièges... Lesquels peuvent s'avérer complexe à éviter. Nos conseils.
Qui n’a jamais rêvé de payer moins d’impôts ? Fort heureusement pour de nombreux contribuables, ce n’est pas là un songe inenvisageable ou inatteignable. Au contraire ! De nombreux dispositifs de défiscalisation existent en France, et il est souvent assez aisé d’y avoir recours ; quoique l’opération puisse parfois s’avérer coûteuse in fine. Cela signifie cependant qu’il est possible pour tout un chacun - ou presque - de prétendre à une réduction ou à un crédit d’impôt. A condition de répondre à un certain nombre de conditions… et de savoir comment s’y prendre, bien entendu ! Il est, de fait, un certain nombre de pièges à identifier et d’obstacles à éviter. Récapitulatif des éléments à ne pas perdre de vue.
Défiscalisation et épargne : les éléments à ne jamais perdre de vue
Comme tous les ans, rappelle MoneyVox sur son site, les banques et les sociétés patrimoniales attirent le chaland en vantant leurs solutions de défiscalisation. Souvent, elles procèdent en fin d’année, de sorte à pousser les uns et les autres à agir rapidement pour mieux préparer les mois à venir. Se précipiter, pourtant, constitue toujours la première des erreurs.
"Investir, comme défiscaliser, c’est un processus qui prend du temps. Pour ne pas faire d’erreurs, il faut savoir s’informer, identifier les bons filons qui permettront de payer moins d’impôts. Les plus aisés peuvent se permettre de faire appel à des spécialistes de la fiscalité. Les autres devront, s’ils espèrent profiter de conditions optimales - ce qui correspond à la capacité à moduler son rendement et à bénéficier du crédit d’impôt espéré - sortir leur tableur et faire leur petit calcul", rappelle d’entrée de jeu l’économiste Jacques Bichot, membre du conseil économique et social.
Et lui de rappeler qu’il ne faut pas perdre de vue la finalité de certains placements. Certes, le don permet de défiscaliser, mais cela ne signifie pas pour autant que l’épargnant gagne de l’argent à la clef… Il appelle aussi à faire attention aux produits de long terme, dont le fonctionnement est comparable à celui du PER : "Il y a évidemment un avantage immédiat dans ce genre de situation, puisque les épargnants défiscalisent les sommes à l’entrée. Mais l’argent placé est refiscalisé en sortie", rappelle-t-il comme avait déjà pu le faire l’avocat Thomas Carbonnier dans nos colonnes.
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Quels sont les pièges de la défiscalisation ?
MoneyVox, de son côté, identifie une série de pièges bien spécifiques. Nos confrères évoquent en effet les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les fonds d’investissements de proximité (FIP), qui peuvent s’avérer trompeur pour les épargnants en raison de leurs coûts et de leur caractère potentiellement très contraignant. Sans oublier, bien sûr, les placements type sofica qui n’offrent que rarement un retour sur investissement assez intéressant pour justifier leur souscription…
"Sauf cas particulier, toute défiscalisation est une tromperie ou, au moins, conduit à une tromperie", estime pour sa part Jean-Philippe Delsol, avocat ainsi que président de l’Institut de Recherches Economiques et Fiscales (IREF). "Par essence, la défiscalisation est un avantage que l’on accorde à quelques-uns au détriment de tous les autres. Il ne faut pas perdre de vue que l’Etat a besoin d’un montant d’impôt fixe pour payer ses dépenses. S’il accorde des déductions à quelques-uns, il réduit l’impôt que ces derniers auront à payer mais d’autres s’en chargeront", poursuit-il.
Les contribuables qui profitent des mécanismes de défiscalisation ne sont pas pour autant protégés. "Eux aussi devraient se méfier. Quand l’Etat accorde un avantage, certains entrepreneurs trouvent toujours l’occasion d’en profiter", alerte en effet l’avocat, qui pense notamment aux dispositifs Pinel et consorts. "Pour que l’avantage fiscal soit optimal, le bien immobilier doit correspondre à un certain nombre de règles bien spécifiques. La taille du logement joue, de même que le montant des loyers. Bien souvent, les promoteurs construisent donc des habitations qui répondent à ces critères plutôt qu’aux besoins du marché… Et il devient vite complexe de trouver le locataire nécessaire pour amortir l’investissement", poursuit Jean-Philippe Delsol, qui assène : "C’est une forme de piège que le législateur tend à l’épargnant".
Les autres problèmes de la défiscalisation
S’il faut, dès lors que l’on profite des dispositifs de défiscalisation, se méfier des produits rendus artificiellement attractifs, il importe aussi de rester attentif aux contreparties qui pourraient être exigées en compensation des avantages obtenus.
Pour autant, le principe même de défiscalisation présente un certain nombre de problèmes, juge Jacques Bichot. "Je ne suis pas favorable à l’accumulation des procédures de défiscalisation, car en France nous avons tendance à en abuser. C’est un mécanisme qui devrait venir récompenser des dépenses jugées bénéfiques pour l’ensemble de la communauté, d’utilité publique… et qui bien souvent s’avère moins efficace que la subvention", juge-t-il en effet.
