Publié par Nantcy Leone, le 12/03/2021

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Maison squattée, loyers impayés : cette loi méconnue qui devrait ravir les propriétaires IllustrationIstock
Vous êtes victimes de locataires mauvais payeurs ou de squatteurs ? Vous ne le savez peut-être pas, mais même durant la trêve hivernale, vous avez la possibilité de lancer une procédure d'expulsion. L'état, peut même, dans certains cas, vous indemniser. Explications.
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"Nul n’est censé ignoré la loi." Cet adage qui exprime l’idée selon laquelle une personne ne peut plaider devant un juge son ignorance de la loi, n’est en réalité qu’une fiction juridique. La réalisation de ce principe, nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique, est en effet impossible du fait de son difficile accès aux normes des non-juristes. Preuve en est, nombre de propriétaires victimes de squatteurs ou de locataires mauvais payeurs ignorent que l’État peut leur venir en aide. Un texte de loi méconnu - article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution- indique en effet que : "L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation". Signification, dans le cas d’une non-exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants par un préfet (représentant de l’État), l'État doit indemniser le propriétaire.

Maison squattée, loyers impayés : n’attendez pas la fin de la trêve hivernale pour agir

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a, par deux fois, prolongé la trêve hivernale. L’actuelle prendra d’ailleurs fin le 1er juin, au lieu du 1er avril. Si vous êtes propriétaires et en litige avec vos locataires ou des personnes occupants votre logement illégalement, nul besoin d’attendre la fin de cette mesure pour lancer des procédures d’expulsion. En effet, seules les expulsions sont interdites durant cette période. "C’est le premier conseil que je donne à mes clients, dont plusieurs clients sont en attente d’indemnisation. De très nombreux propriétaires ignorent encore qu’ils peuvent se faire indemniser", déclare Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, dans les colonnes du Figaro.

Afin d’éviter d’être sous une pile de demandes au sein des bureaux d’huissier, mieux vaut donc vous y prendre le plus tôt possible. D’autant que l’attente peut être longue, voire très longue…

Indemnisation litige immobilier : gare aux lourdeurs administratives

Si une indemnisation de l’État est possible, le temps de traitement des dossiers peut décourager les propriétaires. Les refus d’expulsion de la part de la préfecture peuvent mettre plusieurs mois à parvenir et les rejets de demande d’indemnisation sont aussi nombreux. En cause, des problèmes administratifs, comme un document manquant (notification du commandement de quitter les lieux par exemple). Or, c’est seulement à partir de la date à laquelle le propriétaire reçoit par écrit (mail ou courrier) le refus du préfet que l’indemnisation peut être accordée.

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Combien pouvez-vous espérer obtenir ?

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Afin de faire évoluer le dispositif d’indemnisation, la ministre chargée du Logement entend récupérer la gestion du fonds d’indemnisation, géré à l’heure actuelle par le ministère de l’Intérieur. "Les préfectures le gèrent chacune avec sa méthode, certaines paient tout de suite, d’autres en plus longtemps", avait regretté Emmanuelle Wargon, sur BFMTV en février dernier.

Elle promet que les versements seront "plus rapides" et "plus automatiques". Le fonds de 32 millions d’euros (chiffre de 2019 publié par la Fondation Abbé Pierre) sera aussi réévalué. Pour rappel, il était de 78 millions d’euros en 2005.

Au total, l’indemnisation peut se monter à une dizaine de milliers d’euros, en fonction de la durée du squat ou des loyers impayés. Elle couvre en effet l’ensemble des loyers que le locataire aurait dû régler ou les loyers que vous aurez dus percevoir, si votre logement n’avait pas été illégalement occupé.