De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
Vous épluchez actuellement les annonces de location et envisagez de déposer plusieurs dossiers afin de maximiser vos chances d’être choisi ? La liste des documents à fournir peut être longue. Que peut vraiment vous réclamer une agence immobilière ou un propriétaire ?
Dossier de location : ce que dit la loi
La liste des justificatifs à donner pour un dossier de location est encadrée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Il concerne le locataire et sa caution, rapporte Le Figaro.
Voici donc ce qui peut vous être demandé :
En plus d’une pièce d’identité(carte d’identité passeport, permis de conduire, carte de séjour ou de résident) à joindre à votre dossier locatif le propriétaire ou l’agence immobilière peut vous réclamer un ou plusieurs justificatifs de domicile tels que :
- vos 3 dernières quittances de loyer
- une attestation sur l’honneur de votre hébergeant
- votre dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de votre résidence principale
Le propriétaire peut également vous requérir des éléments sur votre situation professionnelle et vos revenus : votre contrat de travail (pour les salariés) ou certificat de scolarité (pour les étudiants).
Les professions libérales devront fournir une copie de la carte professionnelle, et les indépendants une copie du certificat d'identification INSEE.
Seront aussi demandés :
- vos 3 derniers bulletins de salaire, justificatif de versement pour les stagiaires ou avis d’attribution de bourse pour les boursiers
- les 2 derniers bilans comptables pour les non-salariés
- un justificatif de versement d’aides sociales pour les personnes en bénéficiant (allocations logement)
La personne qui se porte caution doit également fournir des documents relatifs à ses revenus et sa situation personnelle.
Dossier de location : les documents de la caution à insérer
La liste des documents à soumettre est aussi encadrée pour la caution du locataire. Voici ce qu’il vous faudra communiquer :
- un justificatif de domicile de la caution (facture d’électricité de moins de 3 mois, taxe foncière ou avis de taxe foncière…)
- contrat de travail, certificat, extraits de registres, en fonction de la situation professionnelle de la caution
- justificatifs de ressources (3 derniers bulletins de salaires, 2 derniers bilans comptables…)
En revanche, certains documents ne peuvent pas vous être adjurés…
Dossier de location : les éléments à ne pas fournir
S’il est interdit de verser de l’argent pour réserver un logement, le bailleur n’a pas non plus le droit d'exiger :
- un extrait de casier judiciaire
- vos derniers relevés de compte bancaire
- une copie de votre carte vitale
- une attestation d’absence de crédit ou de fichage banque de France
- vos derniers examens de sang
- votre carnet médical
- vos codes Paypal, etc.
Soyez donc vigilants. Si certains éléments à fournir vous semblent suspects, mieux vaut donc ne pas donner suite.