La servitude du tour d’échelle : pour qui, pour quoi ?

1 – La servitude du tour d'échelle, c’est quoi ?

La servitude du tour d’échelle est un droit de passage temporaire sur la propriété avoisinante pour la réalisation de travaux.

Cette servitude va permettre pendant un temps et un espace limités le passage d’ouvriers, la pose d’un échafaudage ou d’une échelle, le dépôt de matériels nécessaires aux travaux dans le jardin ou la cour de votre voisin.

Sachez-le : elle fait partie des obligations de bon voisinage. Initialement, il n’y a pas de loi. Ce sont les jurisprudences successives qui ont progressivement délimitées les contours de cette possibilité à condition que cela ne provoque pas de gêne excessive pour le voisin qui la subit.

2 –La servitude du tour d'échelle, pour quels travaux ?

Il est important que ces travaux soient impossibles à faire depuis chez soi et soient situés très près de la limite séparative de la parcelle voisine. Vous ne pouvez l’invoquer pour des facilités d’exécution.

Une exception : si la solution envisagée depuis chez soi est trop onéreuse par rapport à la valeur des travaux.

La servitude est limitée aux travaux d’entretien ou de réparation comme un ravalement, la réparation du toit ou d’une façade… indispensables pour le bon état de votre logement et des bâtiments annexes. Si vous souhaitez transformer un garage attenant en habitation par exemple, cela n’est pas considéré comme nécessaire pour l’entretien du bien, et la servitude peut être refusée.

3 –La servitude du tour d'échelle, comment s’y prendre ?

Premier réflexe : si vous devez recourir à cette servitude, vous aurez à en informer votre voisin par oral, puis par courrier, pour enfin définir ensemble les modalités de passage, la marge d’empiétement (l’endroit où vous pouvez passer), la durée des travaux et les précautions à prendre. Convenez également ensemble des dates et des horaires précis d’usage de la servitude.

Instaurez par écrit une garantie qu’en cas de dommages (le gazon, la cour sont abîmés...), vous aurez à lui verser une indemnité à la hauteur du préjudice. Il est conseillé d’établir un état des lieux avant et après les travaux et de vous engager si besoin à remettre les dits lieux en bon état.

4 -La servitude du tour d'échelle, que faire en cas de refus de votre voisin ?

Si votre voisin n’est pas d’accord, envoyez lui un courrier recommandé avec AR récapitulant vos contraintes. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir le conciliateur de justice, puis le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence pour obtenir l’autorisation nécessaire.

A défaut d’accord, seul le juge tranchera et fixera les modalités d’intervention et d’indemnisation en cas de trouble important.

Pensez-y : il arrive que ce genre de servitude soit prévue et inscrite dans votre titre de propriété ou dans le règlement de copropriété de l’immeuble si cela concerne un passage par exemple dans une cour commune.