Publié par Rédaction, le 05/01/2021

3 min de lecture
Succession : les démarches à entreprendre si vous souhaitez conditionner votre héritageIstock
Vous réfléchissez désormais à la rédaction de votre testament, mais auriez souhaité faire peser des charges sur vos héritiers. C'est possible. Théoriquement…
Sommaire

Quand faut-il rédiger son testament ? Théoriquement, il est possible de coucher sur papier ses dernières volontés dès l’âge de 16 ans. Dès lors, le testateur - c’est-à-dire, celui qui écrit le testament - peut le changer aussi souvent qu’il le souhaite, pour peu qu’il dispose encore de l’intégralité de ses facultés intellectuelles, rappelle le site spécialisé Paris Notaires. Le document ne devient définitif qu’au moment du décès. Dès lors, le meilleur moment pour le rédiger sera "dicté par le sentiment de nécessité que ressent le testateur", affirme le site internet.

Pour autant, si le testateur bénéficie d’un certain nombre de libertés concernant le moment où il rédigera sa déposition, il ne lui sera pas possible de faire tout ce qu’il souhaite. "Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession", rappelle en effet le site du service public. Ces figures familiales protégées sont appelées "héritiers réservataires". "Ils reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire", peut-on encore lire sur la plateforme officielle. Traditionnellement, il s’agit des enfants du défunt, ainsi que de leurs propres descendants. À défaut, l’époux survivant prendra leur place.

Pour autant, rappelle Le Revenu, il est possible de contraindre un héritier réservataire dans une certaine mesure. Explications.

Succession : quelles sont les démarches pour contraindre un héritier réservataire ?

Plusieurs alternatives permettent en effet de conditionner une partie de l’héritage que vous entendez laisser à vos successeurs, quand ils sont vos héritiers réservataires. Quand ils ne le sont pas, il est possible de faire peser des charges sur l’intégralité de la somme ou des biens légués. Quelques outils pour y parvenir.

Vidéo du jour

Assurance-vie, donations… Les meilleurs façon de contraindre un héritier

En France, une transmission avec charge avec possible y compris pour les héritiers réservataires. Elle implique cependant de ne pas passer par les canaux de succession habituels. L’assurance-vie constitue alors un outil puissant, indique Le Revenu. De même que l’assurance-décès, dont les clauses peuvent faire l’objet de contraintes similaires à toute partie du testament relative à la quotité disponible, c’est-à-dire le reste à léguer après la réserve héréditaire.

Si vous ne souhaitez pas souscrire un contrat d’assurance-vie dans ce seul but, gardez en tête qu’il est aussi possible de passer par des actes de donations. Ces derniers aussi peuvent permettre de contraindre un héritier ; y compris réservataire. Dans tous les cas, il importe de préciser la nature des sanctions engendrées par le non-respect des charges…

Charges et transgressions : quels modèles envisager ?

En théorie, les transgressions de charges peuvent aller jusqu’à la révocation de tout ou partie de la transmission initialement prévue. À vous de décider à quel point vous souhaitez être sévère. 

Soyez vigilants, cependant ! Toute contrainte n’est pas nécessairement légale. "Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites", édicte en effet l’article 900 du Code civil.