Publié par Nantcy Leone, le 23/10/2020

3 min de lecture
Vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre dossier retraite ? Voici comment faire valoir vos droits auprès de votre caisse de retraite.
Sommaire

L’élaboration de votre dossier retraite peut virer au véritable casse-tête. Entre les erreurs, les oublis de certaines périodes travaillées ou encore un délai de traitement bien plus long que la moyenne, il peut être facile de perdre pied. C’est pourquoi il est d’ailleurs conseillé de s’y prendre au moins 6 mois à l’avance, afin d’anticiper les différents écueils. D’autant que les réclamations, contestations et autres médiations rallongent largement les délais. Faut-il encore savoir vers quel organisme se tourner en fonction de la typologie de votre mécontentement.

Une circulaire publiée le 8 octobre 2020 par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) peut vous permettre d’y voir plus clair.

Le document précise le périmètre de chaque activité mise en place par l’Assurance retraite pour le traitement d’une difficulté, et détermine une doctrine nationale pour leur organisation. Ainsi, pour que votre requête soit traitée dans le plus court délai possible, il vous faudra prendre en compte les différents processus.

Retraite : à qui adresser votre réclamation ?

Ce mécontentement, justifié ou non, est exprimé par l’assuré à "l’encontre d’un service rendu ou non par la caisse". Il peut être réceptionné par courrier ou à l’oral (3960 et visites spontanées), "dès lors que ce mécontentement nécessite l’intervention d’un niveau expert", note la Cnav. S’il s’agit d’une simple insatisfaction (accueil trop long par exemple), celle-ci pourra alors être traitée immédiatement 'par les agents qui le reçoivent grâce à leurs compétences en relation client, leurs formations et les outils mis à leur disposition'.

Vidéo du jour

La réclamation (oublis, erreurs de calcul…) considérée comme un second niveau d’un mécontentement, et donc plus complexe, doit être exprimée par écrit.

Qu’en est-il de la contestation ?

Retraite : à qui adresser votre contestation ?

La contestation, périmètre des recours en droit et du contentieux, concerne l’attribution, la révision ou encore le rejet d’une demande de pension. Cette forme de mécontentement est donc d’ordre juridique. D’ailleurs, le code de la sécurité sociale (article R. 142-1) prévoit que cette contestation "soit portée devant la CRA, dans un délai de deux mois suivant la notification du droit : toute saisine judiciaire directe après la notification est (ainsi) irrecevable", peut-on lire sur la circulaire.

Cette commission, régit par administrateurs de la caisse et des représentants des assurés sociaux, rend ensuite un avis au conseil d’administration, qui, à son tour statue, et notifie sa décision au demandeur. Si vous n'en recevez aucune dans un délai de deux mois, vous pouvez alors considérer que votre demande est rejetée (rejet implicite).

La réponse ne vous convient pas ? Vous pouvez alors saisir le tribunal compétent.

Quid du périmètre de la médiation ?

Retraite : qui contacter pour la mise en place d’une médiation ?

Encadrée par la loi, la médiation a été instaurée par la Cnav en 2012, grâce à un réseau de correspondants au sein des organismes régionaux. Depuis juin 2019, un médiateur local est par ailleurs installé dans chaque région.

Son champ d’intervention a été élargi, puisqu’il peut désormais "prendre en charge les demandes des assurés après une première réclamation, en réitération, et ce jusqu’au contentieux juridictionnel", détaille la Cnav.

Voici ses missions principales :

  • "Offrir aux assurés une voie de recours nationale lors de désaccord ou d’insatisfaction sur le traitement de leur demande par leur caisse. "
  • "Participer à l’amélioration du traitement des demandes en formulant des propositions d’adaptation du fonctionnement interne de la branche et d’évolution de l’offre de service." 
  • "Contribuer à faire évoluer la législation et la réglementation dans un souci d’équité et de justice sociale."

 >>> Réduisez vos impôts grâce aux dispositifs Pinel 2020 !