Publié par Sarah Noufi, le 11/09/2019

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Héritage : cette raison pour laquelle vous pourriez perdre votre maison IllustrationIstock
L'héritage est un sujet souvent sensible, qui n'est pas sans générer d'importants conflits. Pour cet homme, la situation a même viré au cauchemar...
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Les droits de succession demeurent impayés depuis plus de 30 ans, il se voit dans l'obligation de quitter sa maison. Voici l'histoire de Pascal Monin, un habitant de Féricy (Seine-et-Marne) qui ne veut pas laisser ce logement qu'il considère sien.

L'homme doit cependant être expulsé de la propriété car il n'a pas réglé les formalités et les frais liés au décès de sa grand-mère décédée en 1985. C'est-à-dire que personne n'a réclamé et payé les droits de succession de la demeure dans un délai de prescription de 30 ans.

Aujourd'hui, le logement est considéré comme un "bien sans maître" par la collectivité. Selon Le Parisien, cette vaste propriété de 466 m², entourée de 2 281 m² de terrain appartient légalement à la commune depuis quatre ans. "C'est la loi qui le prévoit ainsi. Et si je n'avais pas accepté, elle serait revenue à la communauté de communes puis à l'Etat", souligne le maire (EELV) Daniel Aimar.

Quand bien même, le petit-fils est resté dans la maison malgré la décision du tribunal de Melun, qui lui avait ordonné de quitter le logement en juillet 2018 (et en mai dernier).

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Pascal Monin soutenu par ses voisins et l'association Droit au logement

"A la mort de ma mère en 2009, j'ai accepté sa succession. Mais je n'ai pas pu payer les droits de succession. J'ai perdu mon travail et j'ai monté un dossier de surendettement il y a six ans", explique Pascal Morin. Cependant, ni lui, ni sa mère n'ont jamais ouvert de succession, ni réglé les moindres frais en ce sens après le décès de leur aïeul, relaie le quotidien. 

L'homme, âgé de 58 ans et vivant du RSA, avance qu'il s'est acquitté d'une partie de la dette de 34 000 euros au Trésor public (taxe d'habitation, taxe foncière et impôt sur le revenu). Par ailleurs, Le Parisien a indiqué qu'il aurait réglé 14 000 euros et que la commune aurait payé les 20 000 euros restants afin de devenir propriétaire des lieux. Un règlement partiel au-delà de la limite des 30 ans qui ne lui donne tout de même pas de droit sur la maison.

"Je ne pensais pas que ne pas payer les droits de succession m'empêchait de rester dans la maison. Tout le monde ne connaît pas le droit sur le bout des doigts.", se justifie le quinquagénaire qui est soutenu par ses voisins et l’association Droit au logement.

La mairie estime avoir assez patienté sur ce dossier

"Il sait depuis 2009 que ce bien ne lui appartient pas.", explique le maire dans les colonnes du journal. Pour autant, Pascal Morin dit n'avoir pas été averti de son obligation de quitter les lieux, "du jour au lendemain". Par ailleurs, il n'a pas réglé l’indemnité d’occupation de 1 071 euros par mois que la justice lui a ordonné de payer.

Inflexibles, le maire et l'administration fiscale mentionnent "la rupture d'égalité avec les autres contribuables". Ce qui veut dire que Pascal Monin ainsi que sa mère, de son vivant, ont été chanceux d'avoir vécu dans cette demeure aussi longtemps sans s'acquitter de toutes les taxes qu'ils devaient à la commune.

La municipalité veut transformer le domaine en micro-crèche ou la vendre afin de financer la construction d’une cantine. De son côté et de celui de ses soutiens, Pascal Monin attend une audience qui se tiendra le 24 septembre. Il entend y demander un délai supplémentaire et échapper à une expulsion, rapporte Le Parisien.