Paiement en espèces : 7 cas où il peut être refusé

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement qui ne peuvent être refusés chez un commerçant. Pourtant, depuis le début de la crise sanitaire, certains détaillants n’acceptent pas, à tort, ce type de règlement. Les services de l’État ont d’ailleurs été informés de ces agissements à plusieurs reprises. C’est pourquoi la préfecture du Finistère rappelle que "le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures envisagées au titre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application". Le Défenseur des droits a d’ailleurs indiqué que cette situation est susceptible de relever des textes qui interdisent les discriminations.

Ne pas accepter un paiement en espèce (pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France) est punissable par loi. L’amende peut s’élever jusqu’à 150 € (article R.642-3 du code pénal). Rappelons toutefois qu’un plafond de paiement en espèces ne doit pas être dépassé. Il est fixé à 1 000 € lorsque le consommateur est fiscalement domicilié en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Moyens de paiement : quels sont ceux qui peuvent être refusés ?

Les paiements par chèque ou carte bancaire peuvent vous être refusés, à la seule et unique condition que vous en soyez informés au préalable "et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, affichage ou de tout procédé adéquat", détaille la préfecture.

Les panneaux à l’entrée d’un commerce ou sur les caisses sont ainsi admis, dès qu’ils sont visibles.Notez que lorsque ces moyens de paiement sont acceptés, ils doivent parfois respecter certaines conditions : montant minimum d’achat, présentation d’une pièce d’identité…

Si les règlements en liquide ne peuvent être prohibés, un commerçant peut néanmoins refuser d'être réglé de cette manière dans certains cas. Découvrez-les dans notre diaporama.