Les 12 diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre votre bien

En tant que propriétaire, vous êtes obligé de fournir, lors de la vente de votre bien, plusieurs documents essentiels à votre acheteur. Ceux-ci constituent un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), où vous pourrez rassembler tous les diagnostics techniques obligatoires pour votre vente. Imposée par la loi, cette procédure garantit la conformité du bien à votre acquéreur. En France, 12 diagnostics immobiliers sont obligatoires et chacun possède une durée de validité. Planet vous les liste ci-dessous avec les conseils et détails des démarches de deux experts immobiliers.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Comme le confie à Planet Lysiane Harbulot, gérante d’un cabinet immobilier depuis 20 ans dans le Grand Est, “une des grosses erreurs est de ne pas faire les diagnostics obligatoires pour vendre son bien.” Elle précise que le “DPE est obligatoire” et que “lorsque l’on vend par soi-même, en faire l’économie est l’un des écueils à éviter”. Jean-Guy de Bazelaire, expert immobilier, insiste, lui aussi, sur l’importance de ce document : “dès 2025, il sera interdit de louer un logement classé G. Ensuite, les appartements classés F seront concernés, puis ceux classés E en 2034.” Il déclare que “selon les chiffres du ministère de la Transition écologique, il y aurait entre 4,9 et 7 millions de passoires énergétiques parmi les 29 millions de logements en France.

Le diagnostic amiante

Lysiane Harbulot décrit la législation qui encadre le diagnostic amiante “dans la perspective d’un bien antérieur au 1er juillet 1997”. Il est indispensable puisqu’il permet de “prouver la présence ou l’absence d’amiante” dans la construction d’une maison ou d’un appartement.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

“Dans le cadre d’une construction effectuée avant le 1er janvier 1949, le risque d’exposition au plomb est réel”, comme l’explique Lysiane Harbulot, agent immobilier. Si vous êtes concerné, le diagnostic est obligatoire, tout comme une notice qui retrace les effets du plomb sur la santé. Si la présence de plomb est avérée, il vous faudra également communiquer une note d’information sur les précautions à observer.

Le diagnostic gaz

Jean-Guy de Bazelaire, expert immobilier, mentionne l’importance du diagnostic gaz, qui “est obligatoire tous les trois ans”. Ce diagnostic est nécessairesi votre installation au gaz est supérieure à 15 ans.

Le diagnostic électricité

À l’instar du diagnostic gaz, le diagnostic électricité doit être réalisé si votre installation électrique a été mise en place il y a plus de 15 ans. Dans le cas d’une remise à niveau inférieure à cette date, ce diagnostic n’est pas attendu dans la composition de votre dossier de vente.

© Istock

Le diagnostic assainissement non collectif

Lysiane Harbulot, gérante d’une agence immobilière, apporte des précisions sur ce diagnostic qui est “à faire réaliser en fonction des communes”. Elle détaille qu’il peut “être conforme, en partie privée et sur le domaine public” avant d’ajouter que “s’il est non conforme en partie privée, le vendeur doit joindre un devis effectué par une entreprise pour chiffrer le coût des travaux.” Sur le domaine public, “il n’y a pas d’obligation s’il est non conforme.”

Le diagnostic des risques et pollutions

Ce diagnostic immobilier vous concerne dans le cas où votre commune est soumise à un arrêté préfectoral relatif à l’état des risques et pollutions. Dans cette liste, vous pouvez retrouver les causes naturelles, minières ou technologiques, le risque sismique ou encore les sols pollués. Vous devez être vigilant car, en cas de diagnostic non conforme, votre futur acquéreur peut solliciter une diminution du prix de vente.

Le diagnostic bruit

Si votre maison se trouve dans une zone où des nuisances aériennes sont observées, il vous faudra présenter un diagnostic bruit afin de préciser l’endroit exact, mais aussi le plan d’exposition aux pollutions sonores et les moyens de le consulter.

Le diagnostic mérule

Jean-Guy de Bazelaire, expert immobilier, fait le point sur ce diagnostic méconnu : “il faut avoir en tête le diagnostic mérule qui informe l’acheteur sur le risque de champignons dans la construction d’une maison.” Il indique toutefois que ce diagnostic est souvent soumis à des localisations spécifiques, “des régions qui exigent ce diagnostic mérule.”

Le diagnostic termites

Comme le diagnostic mérule, le diagnostic termites est limité aux endroits encadrés par un arrêté préfectoral relatif au risque termite. Il est essentiel pour prévenir l’acheteur d’une présence de termites dans votre construction.

Le diagnostic technique de l’immeuble en copropriété

Ce diagnostic, obligatoire dans le cadre d’une copropriété, permet aux copropriétaires d’évaluer les travaux à venir et de rendre compte de l’état de l’immeuble. Il doit être fourni à l’acheteur avec les autres diagnostics lorsque l’immeuble a plus de 10 ans.

Le diagnostic métrage Loi Carrez

Jean-Guy de Bazelaire, agent immobilier, revient sur l’importance de ces diagnostics : “il y a toujours des diagnostics obligatoires et il faut les envisager comme une opportunité pour les propriétaires.” Il conseille à chaque vendeur de les voir “comme un transfert de responsabilités, où l’acheteur acquiert un bien en toute connaissance de cause.” Ainsi, le diagnostic métrage Loi Carrez rend compte de la surface privative d’un bien après la déduction des surfaces occupées par les murs et autres cloisons. Il est également obligatoire pour toutes les ventes de biens.