Publié par Sébastien Ansart, le 23/02/2022

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Compte bancaire : ce qui va changer d'ici le mois de marsIstock
Faire valoir votre droit au compte bancaire sera bientôt beaucoup plus simple. D'ici mi-mars, un décret du Conseil d'Etat devrait être mis en place. Explications de ce qui change pour vous.
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Avoir un compte bancaire est devenu essentiel de nos jours. Il vous permet de recevoir votre salaire, de payer votre loyer ou vos factures mais surtout de conserver vos économies en toute sécurité. Pour ouvrir un compte en France, il vous faudra a minima présenter une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un spécimen de votre signature. D’une banque à l’autre, les conditions d’accès à ce service diffèrent.

En revanche, toutes les agences bancaires sont identiques sur un point : elles peuvent refuser votre demande d’ouverture d’un compte en banque. Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de justifier leurs décisions mais doivent tout de même vous adresser gratuitement une lettre de refus. Elles sont aussi tenues de vous informer "sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte", indique le site du service public.

Compte bancaire : comment faire valoir son droit au compte ?

Faire valoir son droit au compte n'est pas aussi simple qu’il n’y paraît. En théorie, il suffit de se présenter dans une succursale de la Banque de France pour entamer la procédure. Une banque proche de votre domicile sera alors désignée et sera contrainte de vous ouvrir un compte en vous proposant les services de base gratuitement.

Voici les pièces justificatives que vous devez joindre à votre dossier, comme l’indique le site du service public :

Vidéo du jour
  • Courrier introductif
  • Formulaire de demande de droit au compte
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile
  • Lettre de refus de la banque démarchée
  • Déclaration sur l'honneur attestant le fait que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel

Seul problème, vous risquez de ne pas disposer de la lettre de refus de la banque dans laquelle vous n’avez pas pu ouvrir de compte. En effet, si elle doit vous informer de cette décision par écrit, il n’existe aucun délai légal pour qu’elle vous transmette cette pièce essentielle à votre démarche de droit d’accès au compte. Un manque de législation qui devrait être modifié dès mi-mars.

Compte bancaire : une démarche facilitée

Les démarches de droit au compte vont être facilitées grâce à un décret qui devrait être finalisé par le Conseil d’Etat d’ici mi-mars. Il imposera un délai obligatoire de 15 jours pour que les banques adressent la fameuse lettre de refus d’ouverture d’un compte. Passé ce laps de temps, l’absence de réponse vaudra un refus. Une avancée qui permettra au demandeur d’entamer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France. "Ce sera l’aboutissement d’une année de travail portée par Bruno Le Maire pour résoudre les insuffisances du cadre actuel", indique l’entourage du ministre de l'Économie, comme le rapporte Capital.

Pour mener à bien cette procédure, il faut toutefois respecter un certain nombre de critères.

Compte bancaire : qui peut faire valoir son droit auprès de la Banque de France ?

La procédure de droit au compte n’est pas accessible à tous. Pour faire une demande auprès de la Banque de France il faut remplir les différents critères ci-dessous :

  • Résider en France
  • Résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels
  • Être de nationalité française et résider hors de France.
  • Ne pas être titulaire d’un compte bancaire ou de dépôt.

Cette démarche est même accessible "aux clients interdits bancaires, en surendettement, ou inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)", précise le site du service public.