SociétéAssurance chômage: ces nouvelles règles pénalisantes pour les seniors
De nouvelles règles d’indemnisation entreront en vigueur en avril 2025 et impacteront durement les plus âgés.
IstockINTERVIEW. Dans un ascenseur, en voiture, dans la forêt... Vous fantasmez à l'idée de faire l'amour dans un lieu public, mais que dit la loi, au juste ? Avi Bitton, avocat en droit pénal, nous éclaire sur le sujet.
Près d'un couple sur deux a déjà fait l'amour en extérieur, selon les chiffres de Catherine Troadec, sexologue, dans les colonnes d'Actu.fr. Sur la banquette arrière d'une voiture, sur le sable chaud d'une plage, dans un ascenseur... Seulement voilà : le sexe dans un lieu public peut être lourdement puni par la loi. Que risquez-vous, au juste ? Qu'est-ce qui est autorisé, et qu'est-ce qui est interdit ? Avi Bitton, avocat en droit pénal, nous éclaire sur le sujet.
Que risque-t-on à faire l'amour en public ?
Planet. Faire l'amour en extérieur... Que dit la loi au juste ? Que risque-t-on ?
Avi Bitton. "L’infraction d’exhibition sexuelle est un délit réprimé par l’article 222-32 du Code pénal qui dispose que 'l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende'. La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis au préjudice d’un mineur de quinze ans. Il s’agit évidemment de peines maximales et les tribunaux pourront les modérer en fonction de la gravité des faits et de la personnalité des prévenus (casier judiciaire vierge, …).
Le texte légal impose la réunion de trois conditions pour que l’infraction soit constituée : un acte d’exhibition sexuelle, dans un lieu accessible aux regards du public, avec la volonté d’imposer ce spectacle à autrui".
Comment ces conditions sont-elles évaluées ? Maître Bitton fait le point.
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Le sexe en public, un acte d'exhibition sexuelle
Planet. En quoi faire l'amour en public est-il un acte d'exhibition sexuelle ?
Avi Bitton. “L’acte d’exhibition sexuelle est un acte de nature impudique qui consiste en l’exposition de sa nudité, d’une partie sexuelle du corps ou encore peut englober l’exhibition de rapports sexuels réalisés en public, sans pour autant que les parties sexuelles des protagonistes soient apparentes.
(...) Toutefois, une réforme est venue récemment préciser que : 'Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé'.
À noter que l’acte d’exhibition sexuelle n’implique aucun contact physique entre l’auteur et la victime, à savoir la personne qui assiste à la scène (dans le cas où il y’a un contact, on parlera d’atteinte sexuelle, d’agression sexuelle ou de viol)”.
Par ailleurs, il y a infraction si l'acte est réalisé dans un lieu accessible aux regards du public...
Dans la rue, dans les toilettes d'un restaurant, au cinéma... Où faire l'amour est-il répréhensible ?
Planet. Pouvez-vous préciser ce que l'on appelle "un lieu accessible aux regards du public" ?
Avi Bitton. "Il peut s’agir d’un lieu public comme une rue, une forêt, une plage, un parking mais également les lieux accessibles au public, qu’il s’agisse de bâtiment publics (comme des hôpitaux, écoles administrations, prisons…), de transports publics (trains, avions, taxis…) et même les lieux privés où le public peut pénétrer pendant certaines heures (hôtels, commerces, théâtres, cinémas…), sans oublier les lieux de travail.
Il a ainsi été jugé que le comptoir d’un hall d’hôtel, les toilettes d’un restaurant, un cabinet d’avocat ou un véhicule auto-école étaient des lieux incriminés. Mais également d’un lieu privé accessible aux regards des tiers (c’est la publicité de l’acte qui est réprimé) : maison, appartement, chambre, jardin lorsque ceux-ci sont accessibles au regard des tiers.
Il a par exemple été jugé concernant une femme qui prodiguait une fellation à un homme dans une voiture, que : 'La relation sexuelle s'effectuait à la vue de tous les gens pouvant circuler à proximité de ce véhiculeet à la vue des riverains, du fait que la lumière de la ville éclairait très nettement l'intérieur de la voiture'.
Il suffit donc d’un seul témoin involontaire de l’exhibition pour constituer l’infraction".
Il faut également que l'auteur de l'exhibition ait "la volonté d'imposer l'acte à autrui"...
Faire l'amour en public, les rares cas où cela est autorisé
Planet. Y-a-t-il des cas particuliers où faire l'amour dans un lieu public serait autorisé ?
Avi Bitton. "L’exhibition sexuelle doit être ‘imposée à la vue d’autrui’. On en déduit qu ’elle n’est pas punissable quand elle n’est pas imposée à la vue d’autrui (clubs échangistes, cabaret de strip-tease…).
Ainsi, dans une décision du 13 décembre 1994, la Cour de Paris affirme que ‘le fait d’être dans un véhicule stationné dans un parking, toutes portes fermées, qui en raison de la position des intéressés n’est pas visible de l’extérieur, ne permet pas de dire que l’acte a été imposée à la vue d’autrui’.
Le fait que la personne ait pris toutes ses précautions ne change rien au caractère illégal de l’acte (à noter que l’acte en question doit bien remplir les trois conditions citées ci-dessus pour constituer le délit d’exhibition sexuelle)".
