Le projet de loi de finances pour 2025 du gouvernement demande un effort de cinq milliards d'euros aux collectivités locales les plus aisées. Et cela ne sera pas sans conséquences sur votre quotidien.
Vous avez gagné une importante somme d’argent, vous venez de vendre un bien ou encore vous voulez léguer des objets de valeurs, il est possible de faire une donation à vos enfants, sans qu’il y ait de droit de donation à payer à l'État. “Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...)”, indique le site impôts.gouv.
Cet avantage vous permet de réduire la portion de votre patrimoine. En effet, faire profiter vos enfants de cette somme d’argent ou leur donner des objets de valeur, vous permet de ne pas payer de droits de succession à la suite de votre décès, réduisant la charge fiscale pour vos descendants.
Un montant à respecter
Pour éviter de payer des droits de succession, il ne faut pas dépasser un certain montant. En effet, un parent peut offrir jusqu’à 100 000 euros à son enfant, de son vivant. Au delà de ce montant, il devra payer des droits de succession.
Cette règle est valable pour chaque enfant. Par exemple, si vous avez 3 enfants, vous pouvez leur offrir chacun 100 000 euros maximum. Attention, cette donation doit être obligatoirement déclarée aux autorités fiscales même si elle n’est pas imposable.
Une somme donnée en plusieurs fois
Si vous souhaitez donner de l’argent à votre ou vos enfants, vous pouvez le faire en plusieurs donations sur une période de 15 ans ou alors vous pouvez le faire en une seule et unique fois.
Vous pouvez le faire sous plusieurs forme : léguer un bien, de l'argent, des bibelots, des meubles, une voiture, des bijoux, des actions…
Une donation cumulable sous condition
Il est possible de verser une donation en argent cumulable avec le don de 100 000 euros. Ce don en argent est exonéré dans la limite de 31 865 euros. Les règles sont les mêmes pour ce type de don, vous pouvez le verser en une seule fois ou en plusieurs fois sur une période de 15 ans.
“Les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur”, indique impôts.gouv.
Qui peut faire un don ?
Ces dons peuvent être versées par un parent à un enfant mais aussi par un grand-parent ou un arrière-grand-parent de moins de 80 ans. Il est aussi possible que deux parents versent la somme de 100 000 euros à leur enfant.
“Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler”, précise impôts.gouv.