Démarchage téléphonique : ce que pourrait changer la nouvelle proposition de loi

Le démarchage téléphonique abusif est devenu une gêne considérable pour beaucoup de Français, particulièrement pour les seniors qui sont la cible privilégiée des fraudeurs utilisant ce moyen de communication. Depuis 2022, il n'est autorisé qu'à certaines périodes. Insuffisant. Thomas Cazenave, ex-ministre délégué aux Comptes publics et membre du groupe Ensemble pour la République, a déposé un texte mi-octobre dernier pour durcir les règles en la matière. Ce pour lutter dans un premier temps "contre toutes les fraudes aux aides publiques."

En effet, de nombreuses entreprises profitent de la fragilité des retraités pour tenter de les arnaquer sur la thématique de la rénovation énergétique, en leur faisant miroiter les aides comme MaPrimeRénov' (400 millions d'euros de fraude en 2023 d'après les chiffres de la DGCCRF) ou les Certificats d'économie d'énergie (CEE), rappelle BFM TV. Mais pas que.

Le consentement obligatoire comme mesure phare

Le texte de Thomas Cazenave se base sur celui adopté par le Sénat le 14 novembre dernier et qui interdit désormais le "démarchage commercial non consenti" pour l'exemple donné ci-dessus, mais aussi pour le CPF (compte personnel de formation), que tous les salariés du pays ont déjà dû subir au moins une fois, tant la campagne lancée depuis des dizaines de centres d'appels était massive jusqu'à la réforme de 2024. 

Le député macroniste a aussi en ligne de mire le démarchage pour l'aide aux travaux d'adaptation du logement au handicap et à la vieillesse. Et va plus loin puisqu'il souhaite proscrire toute forme de démarchage, sauf donc en cas de consentement préalable (déjà existant, souvent une case à cocher ou décocher sur Internet quand vous effectuez un achat ou souscrivez un crédit par exemple). 

Une exception pour garder le contact entre l'entreprise et son client

Cette pratique de recueil du consentement préalable étant déjà courue depuis longtemps, les entreprises qui veulent pouvoir démarcher légalement vont devoir l'adopter, en vous envoyant une demande d'autorisation, par e-mail a priori. Ce qui sera déjà moins invasif qu'un coup de fil ou un SMS. Toutefois, le texte précise que l'interdiction ne concernera pas le démarchage "lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat." Ce qui est de bon sens. 

La Fédération de vente directe vent debout ! 

Quand le Sénat a entériné l'interdiction du démarchage sous condition en novembre dernier, le rapport examiné soulignait que le dispositif Bloctel, sur lequel les particuliers doivent s'inscrire pour empêcher les appels commerciaux non désirés était "méconnu et sous-utilisé." Et constatait que "les infractions à la législation sur le démarchage téléphonique ne se sont pas taries."

En effet, de nombreuses entreprises avaient trouvé la parade pour contourner Bloctel. Si l'obligation existante de pas contacter une même personne plus de quatre fois par mois semble avoir été respectée, les abus ont continué. Donc il a été choisi de durcir la législation.

Ce que n'apprécie pas du tout la Fédération de vente directe qui, dans un communiqué publié le 16 janvier 2025, voit cette mesure comme "une menace économique et sociale." Elle ne conteste pas l'intérêt de la lutte contre les arnaques mais estime que "ces dispositions pénaliseraient gravement des milliers de TPE, PME et indépendants, sans répondre aux véritables enjeux de lutte contre la fraude."

Elle revendique "110 entreprises adhérentes, employant 150 000 salariés et assimilés, ainsi qu’environ 100 000 indépendants" et affirme que des dizaines de milliers d'emplois seraient en danger. Mais, rappelle RMC Conso qui cite une enquête de l'UFC Que choisir d'octobre dernier, 97 % des Français se disent "agacés par le démarchage téléphonique". Arrivera-t-on à un compormis qui satisfasse tout le monde ?